Le service juridique vous informe des textes et actualisations de la journée.

L’ANAH a mis en place une FAQ afin de répondre à vos questions liées à la reprise de ses activités. Un tableau en fin du document synthétise l’impact des différentes ordonnances sur les délais de l’ANAH.

A compter du 1er juin 2020, la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est modifiée par l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis.

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En raison de la pandémie de Covid-19 et de l’impossibilité de tenir de nombreuses assemblées générales, l’ordonnance du 20 mai 2020 (Jo du 21) permet la tenue d’assemblée générale totalement dématérialisées à compter du 1er juin et jusqu’au 31 janvier 2021. La réforme du droit de la copropriété entre également en vigueur le 1er juin.

Les partenaires sociaux de la branche se sont réunis pour négocier l’actualisation des dispositions de la Convention collective nationale de l’Immobilier. Cette démarche a pour objectif de mettre à la disposition des salariés et des employeurs de la branche un texte conforme aux dernières évolutions législatives et réglementaires. A ce titre, un avenant n° 83 relatif à l’actualisation de la CCNI a été signé le 2 décembre 2019.

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L’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété est parue au JO du 21 mai 2020.