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Par un arrêt du 12 février 2026, la Cour de cassation apporte des précisions quant à l’effet suspensif de l’expertise judiciaire à l’égard d’une action en paiement d’une indemnité d’éviction. Dans cette affaire, une société bailleresse a donné congé à sa locataire avec refus de renouvellement du bail et offre d’une indemnité d’éviction. Le congé
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Dans un arrêt du 29 janvier 2026 (Cass, 29 janvier 2026, pourvoi n° 24-17.227, publié au Bulletin), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les modalités de fixation de l’indemnité d’occupation statutaire. En l’espèce, la société bailleresse (la SCPI Epargne foncière) avait délivré congé à la société Decathlon France (la
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Par une ordonnance rendue le 19 novembre 2024, le premier président de la Cour d’appel de Douai avait décidé de retirer un commissaire aux comptes de la liste des experts judiciaires près cette cour. Cette décision s’appuyait sur l’article 5, I, alinéa 2, de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971, qui autorise le
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Par un arrêt du 8 janvier 2026 (Cass, Civ. 3, 8 janvier 2026, 23-22.803, publié au Bulletin), la Cour vient à nouveau tempérer le principe selon lequel le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire. La Haute juridiction avait d’ores-et-déjà nuancé ce principe par un précédent arrêt du 15
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Le mardi 4 novembre 2025, Yves Le Marrec, Président du Collège des Experts, a participé à la cérémonie de signature de la 6ᵉ édition de la Charte de l’Expertise en Évaluation Immobilière, aux côtés des 16 autres organisations signataires. L’événement était organisé par le Comité d’Application de la Charte de l’Expertise en Évaluation Immobilière (CACEEI).
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Le Guide pratique 2025 de la réglementation des meublés de tourisme publié par le ministère chargé du logement et remplace la version antérieure de janvier 2022. Ce guide intègre les dernières évolutions législatives et réglementaires, notamment la loi n° 20241039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, et le règlement européen n° 2024/1028 du 11 avril 2024 relatif à la transparence des locations de courte durée. Il présente également les nouvelles mesures de régulation des meublés de tourisme, telles que le renforcement des pouvoirs des maires, l’extension du changement d’usage, et la clarification des règles applicables dans les copropriétés. Le guide s’adresse principalement aux élus et aux acteurs locaux, mais il aide également les professionnels à comprendre et à appliquer la réglementation. Il propose des tableaux synoptiques et récapitulatifs pour faciliter la compréhension des outils mis en place par le législateur et des sanctions encourues en cas d’infractions. Le document propose des tableaux synoptiques figurant pages 14 et 15 qui présentent les différents outils mis en place par le législateur,
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Par un arrêt rendu le 15 octobre 2025 (Cass, Civ. 1, 15 octobre 2025, n° 24-15.281, publié au Bulletin), la Cour de cassation est venue préciser la valeur probatoire du rapport d’expertise amiable. Dans cette affaire, l’acquéreur d’un véhicule d’occasion contestait le kilométrage indiqué sur le certificat de cession. Après avoir mandaté un expert, dont
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L’arrêté du 17 juillet 2025 portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d’un logement imputables au locataire dispose qu’à compter du 1er janvier 2026, les plafonds fixés à l’article 2 du décret du 1er août 2014 seront révisés, par application, si elle est positive, de la variation de l’indice de
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Après avoir constaté des désordres affectant sa propriété, l’acquéreuse d’une maison a intenté une action en responsabilité décennale à l’encontre du vendeur et des entrepreneurs chargés de sa construction. La requérante a été déboutée de son action en raison, notamment, de l’insuffisance de preuves attestant de l’existence des désordres décennaux dont elle arguait. Elle a