By ApollineG
Par deux arrêts rendus le 8 octobre 2026 (Cass. 2e civ., 8 octobre 2026, pourvois n° 25-60.204 et n° 26-00.006, publiés au Bulletin), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a apporté des précisions sur les modalités de transfert et de réinscription de l’expert judiciaire vers une autre cour d’appel que celle auprès
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Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, dit « Magicobus III », publié récemment au Journal officiel, poursuit l’objectif de simplification de la procédure civile. S’agissant de l’expertise, il modifie notamment l’article 131 du Code de procédure civile en supprimant la référence au 3° de l’article 128, ce qui clarifie la possibilité de solliciter
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L’arrêté du 17 juillet 2025 portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d’un logement imputables au locataire dispose qu’à compter du 1er janvier 2026, les plafonds fixés à l’article 2 du décret du 1er août 2014 seront révisés, par application, si elle est positive, de la variation de l’indice de
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Après avoir constaté des désordres affectant sa propriété, l’acquéreuse d’une maison a intenté une action en responsabilité décennale à l’encontre du vendeur et des entrepreneurs chargés de sa construction. La requérante a été déboutée de son action en raison, notamment, de l’insuffisance de preuves attestant de l’existence des désordres décennaux dont elle arguait. Elle a