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Dans un arrêt récent (Cass. com., 1er avr. 2026, n° 24‑17.785, publié au Bulletin), la Cour de cassation admet que « le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d’expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, dès lors que le contenu de ce document est corroboré par des pièces, fussent-elles annexées
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Par un arrêt du 12 février 2026, la Cour de cassation apporte des précisions quant à l’effet suspensif de l’expertise judiciaire à l’égard d’une action en paiement d’une indemnité d’éviction. Dans cette affaire, une société bailleresse a donné congé à sa locataire avec refus de renouvellement du bail et offre d’une indemnité d’éviction. Le congé
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Dans un arrêt du 29 janvier 2026 (Cass, 29 janvier 2026, pourvoi n° 24-17.227, publié au Bulletin), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les modalités de fixation de l’indemnité d’occupation statutaire. En l’espèce, la société bailleresse (la SCPI Epargne foncière) avait délivré congé à la société Decathlon France (la
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Par une ordonnance rendue le 19 novembre 2024, le premier président de la Cour d’appel de Douai avait décidé de retirer un commissaire aux comptes de la liste des experts judiciaires près cette cour. Cette décision s’appuyait sur l’article 5, I, alinéa 2, de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971, qui autorise le
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Par un arrêt du 8 janvier 2026 (Cass, Civ. 3, 8 janvier 2026, 23-22.803, publié au Bulletin), la Cour vient à nouveau tempérer le principe selon lequel le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire. La Haute juridiction avait d’ores-et-déjà nuancé ce principe par un précédent arrêt du 15
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L’arrêté du 17 juillet 2025 portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d’un logement imputables au locataire dispose qu’à compter du 1er janvier 2026, les plafonds fixés à l’article 2 du décret du 1er août 2014 seront révisés, par application, si elle est positive, de la variation de l’indice de
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Après avoir constaté des désordres affectant sa propriété, l’acquéreuse d’une maison a intenté une action en responsabilité décennale à l’encontre du vendeur et des entrepreneurs chargés de sa construction. La requérante a été déboutée de son action en raison, notamment, de l’insuffisance de preuves attestant de l’existence des désordres décennaux dont elle arguait. Elle a