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IMMOBILIER Le service juridique de l’Unis a procédé à la mise à jour des modèles de mandats de vente La mise à jour porte sur la clause relative à l’opposition au démarchage téléphonique (modification du lien du site Bloctel et ajout de la législation applicable) et concerne les modèles suivants : Le mandat de vente simple Le
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Copie de E-Letter JANVIER 2025 par Unis
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IMMOBILIER Nouvelles obligations dans les annonces de vente et de location depuis le 1 er janvier 2025Depuis le 1er janvier 2025, les annonces de vente et de mise en location relatives à un bien immobilier situé dans une zone exposée aux incendies de forêt et de végétation doivent contenir une nouvelle mention afin d’améliorer l’information de l’acquéreur
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La loi relative au partage de la valeur n°2023-1107 du 29 novembre a été publiée au Journal officiel du 30 novembre 2023Elle contient de nombreuses mesures visant à transposer l’accord national interprofessionnel de février 2023 « relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise »La loi modifie de nombreux dispositifs comme la prime de partage
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L’ILC, l’ILAT et l’ICC du 2ème trimestre 2024 ont été publiés par l’INSEE le 17 décembre2024. – L’ILC s’établit à137,71 ; soit une augmentation annuelle de : + 3, 03 % **** – L’ILAT s’établit à 137,12. ; soit une augmentation annuelle de : + 3, 76 % – L’ICC s’établit à 2143 ; soit une augmentation annuelle de : + 1,76
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Afin de faciliter la rénovation énergétique des logements, différentes aides financières sont disponibles (MaPrimeRénov, TVA à taux réduit, chèque énergie, etc). Vous pouvez retrouver en détails ces aides dans le guide de l’ANAH 2025. Concernant l’aide MaPrimeRénov’ (propriétaires occupants ou bailleurs, copropriétés), un mode d’emploi synthétique est mis à votre disposition.
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La circulaire UNIS relative aux données sociales 2025 applicables en ce début d’année à la paie des salariés de la branche de l’Immobilier est disponible. Cliquez ici pour télécharger la circulaire.
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La circulaire UNIS relative aux données sociales applicables en ce début d’année 2025 à la paie des salariés de la branche des gardiens concierges et employés d’immeubles est disponible. Cliquez ici pour télécharger la circulaire.
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La loi du 24 décembre 2018 n°2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales avait permis aux entreprises sous certaines conditions de verser exceptionnellement une prime à leurs salariés (ou certains d’entre eux) non imposable et exclut de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans certaines limites. Le dispositif avait été reconduit en 2020 et 2021 mais pas
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Pour mémoire et dans le prolongement des informations qui ont dû vous être transmises par vos assureurs concernant la couverture prévoyance des VRP. Il résultait de l’article 7 de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 que les VRP non-cadres dont la rémunération excédait le PSS (le plafond annuel de la sécurité sociale), étaient bénéficiaires,
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La loi marché du travail du 21 décembre 2022 n°2022-1598 avait instauré une présomption de démission en cas d’abandon de poste par un salarié en contrat à durée indéterminée. (c.trav. art. L. 1237-1-1 et R. 1237-13) Dans sa décision du 18 décembre 2024, le Conseil d’Etat rejette la demande d’annulation formulée par plusieurs syndicats du décret du
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Deux nouvelles rubriques sont intégrées au Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale. (BOSS) L’une concerne les exonérations applicables aux contrats d’apprentissage, l’autre concerne le régime social applicable à la rémunération des stagiaires. Après une phase de consultation publique, jusqu’au 12 juillet 2024, le BOSS a publié et rendu opposable à l’administration deux nouvelles rubriques le 1er septembre 2024.
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E-LETTER – Actions Politiques e-letter Décembre 2024 Extraits de l’Agenda de la Présidente ACTIONS POLITIQUES La censure du Gouvernement de Michel Barnier clos l’année 2024 avec ce constat amer : malgré le besoin de logement et la nécessité d’une relance du secteur immobilier, aucune mesure n’a pu concrètement aboutir. Pour le logement, l’année 2024 se termine comme elle
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Par une délibération du 20 novembre 2024, affichée le 28 novembre 2024 et entrée en vigueur le 29 novembre 2024, la ville de Paris a approuvé son plan local d’urbanisme bioclimatique (le « PLUb »). Parmi les évolutions des règles d’urbanisme, figure la mise en place d’emplacements réservés en vue de la réalisation de certains types de
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Le bailleur doit fournir au locataire un logement décent. Pour qu’un logement loué à titre de résidence principale, soit considéré comme « décent », il doit respecter des niveaux de performance énergétique minimums de plus en plus exigeants. Baux concernés : baux d’habitation résidence principale, nus et meublés. A partir du 1er janvier 2025, pour
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06/12/2024 Le service juridique de l’Unis a procédé à la mise à jour des modèles de mandats de vente suite à un contrôle de la DDPP qui nous a été signalé. La mise à jour porte sur la clause pénale et concerne les modèles suivants : Nous vous invitons à supprimer les anciennes trames et