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Deux nouvelles rubriques sont intégrées au Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale. (BOSS) L’une concerne les exonérations applicables aux contrats d’apprentissage, l’autre concerne le régime social applicable à la rémunération des stagiaires. Après une phase de consultation publique, jusqu’au 12 juillet 2024, le BOSS a publié et rendu opposable à l’administration deux nouvelles rubriques le 1er septembre 2024.
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E-LETTER – Actions Politiques e-letter Décembre 2024 Extraits de l’Agenda de la Présidente ACTIONS POLITIQUES La censure du Gouvernement de Michel Barnier clos l’année 2024 avec ce constat amer : malgré le besoin de logement et la nécessité d’une relance du secteur immobilier, aucune mesure n’a pu concrètement aboutir. Pour le logement, l’année 2024 se termine comme elle
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Par une délibération du 20 novembre 2024, affichée le 28 novembre 2024 et entrée en vigueur le 29 novembre 2024, la ville de Paris a approuvé son plan local d’urbanisme bioclimatique (le « PLUb »). Parmi les évolutions des règles d’urbanisme, figure la mise en place d’emplacements réservés en vue de la réalisation de certains types de
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Le bailleur doit fournir au locataire un logement décent. Pour qu’un logement loué à titre de résidence principale, soit considéré comme « décent », il doit respecter des niveaux de performance énergétique minimums de plus en plus exigeants. Baux concernés : baux d’habitation résidence principale, nus et meublés. A partir du 1er janvier 2025, pour
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06/12/2024 Le service juridique de l’Unis a procédé à la mise à jour des modèles de mandats de vente suite à un contrôle de la DDPP qui nous a été signalé. La mise à jour porte sur la clause pénale et concerne les modèles suivants : Nous vous invitons à supprimer les anciennes trames et
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06/12/2024 Certaines conditions d’éligibilité à la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov’) évoluent à compter du 1er janvier 2025 par un décret et un arrêté, tous deux du 4 décembre 2024 (JO du 5). Evolution du « Parcours par geste » de MaPrimeRénov’ L’accès au parcours par geste pour les maisons individuelles classées « F » et « G » est
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Le service juridique de l’Unis a procédé à la mise à jour des modèles de mandats de vente suite à un contrôle de la DDPP qui nous a été signalé. La mise à jour porte sur la clause pénale et concerne les modèles suivants : Nous vous invitons à supprimer les anciennes trames et à
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E-LETTER – Actions Politiques e-letter NOV 2024 Extraits de l’Agenda de la Présidente 28 novembre : Rdv au cabinet Logement sur la PPL « Marchive/Echaniz » sur la Rénovation 27 novembre : déjeuner avec Etienne Dequirez, président de Plurience, président de Sergic 25 novembre : Audition par le député Philippe BRUN (Eure, PS) sur la PPL de lutte contre les pannes d’ascenseurs 25 novembre : Intervention au Pavillon Dauphine auprès
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Edit : L’arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste est abrogé au Journal Officiel du 21 novembre 2024 par l’arrêté du 5 novembre 2024. L’arrêté du 26 septembre 2024 publié au Journal officiel du
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Le 18 novembre 2024, le Conseil d’État a annulé un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui avait validé, en octobre 2023, l’arrêté préfectoral du 28 mai 2019 fixant les loyers de référence à Paris. Il s’agit d’une action commune UNIS FNAIM UNPI. Le Conseil d’État nous a donné raison en constatant une
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La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été publiée au Journal officiel le 20 novembre 2024. Ce texte a pour objectif de trouver un équilibre entre activités touristiques saisonnières et vie des territoires le reste de l’année. La présente note présente
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Alors que les EPCI et les communes décident en propre de mettre en place sur leur territoire les dispositifs de déclaration de mise en location et d’autorisation préalable de mise en location, la sanction du non-respect de ces dispositifs incombait initialement au préfet de département. Pour donner pleine compétence aux élus en la matière, l’article
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Le décret n°2024-1004 du 6 novembre 2024 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel a été publié au Journal officiel du 8 novembre 2024. Le décret indique qu‘à compter du 1er juillet 2023, les loyers peuvent être augmentés au maximum
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La Commission Gestion Locative nationale recommande de viser une grille de vétusté dans le bail d’habitation résidence principale choisie parmi celles ayant fait l’objet d’un accord collectif ; et de l’annexer au contrat. Le fait de viser et d’annexer une grille de vétusté au bail lui donne une valeur contractuelle. Cela facilite l’appréciation des sommes susceptibles
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La Commission Copropriété s’est réunie le 12 septembre dernier. Vous pouvez consulter le procès-verbal ici.
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Le décret du 23 octobre 2024 porte relèvement du SMIC au 1er novembre 2024. Le SMIC horaire brut est porté de 11.65 € à 11.88 € par heure, soit une hausse de 2 %. Le SMIC mensuel brut d’un salarié passe à 1 801.80 € pour une durée collective du travail de 35 heures hebdomadaires. Attention, le premier niveau de la grille des