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L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 porte recodification de la TVA dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), qui entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2026. La recodification dans le CIBS est normalement opérée à droit constant. Néanmoins, le texte concernant le régime de la TVA sur marge
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Afin de faciliter la compréhension des différents dispositifs applicables, le service juridique de l’Unis a rédigé un tableau qui récapitule les principaux droits de préemption du locataire ainsi que les cas de prorogation du bail consulter le tableau
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La dernière commission des Promoteurs-Rénovateurs s’est déroulée le 5 novembre dernier. lire le Procès-verbal
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Un décret du 20 février 2026 n° 2026-117, portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements, comporte plusieurs dispositions intéressant le droit de l’urbanisme. Organisation des commissions L’article 14 du décret complète les règles relatives à l’organisation des commissions en prévoyant que : «
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Afin de soutenir les professionnels de l’immobilier et de la domiciliation d’entreprises, Tracfin et la DGCCRF ont élaboré conjointement une brochure pédagogique à destination des professionnels de l’immobilier. Ce support rappelle de manière synthétique les principales obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB‑FT) et proposent
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Le service juridique de l’Unis constate l’usage croissant de la publication d’annonces immobilière de vente sur les réseaux sociaux. L’occasion de rappeler que les annonces diffusées sur les réseaux sociaux sont soumises aux mêmes obligations légales que tout autre forme de diffusion d’annonces sans distinction du support. En effet, les textes n’opèrent aucune distinction selon
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La dernière commission transaction s’est déroulée le 22 janvier dernier : lire le procès-verbal
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La loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques a introduit des dispositions visant à protéger les agents de la DGCCRF contre les menaces proférées à leur encontre dans l’exercice de leur fonction de contrôle. L’article 19 de la loi a ainsi modifié les dispositions de l’article L 512-2-1 du code de
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La dernière commission transaction a eu lieu le 27 novembre 2025 : Lire le PV et ANNEXE 1
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La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025, a été publiée au Journal officiel le 27 novembre 2025. Le texte est entré en vigueur au lendemain de la publication au JO soit le 28 novembre 2025 (sauf dispositions dont l’entrée en vigueur est différée au 26 mai 2026
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La Commission nationale des sanctions (CNS) a rendu, le 15 septembre 2025, une décision à l’égard d’une agence immobilière sanctionnée pour manquement à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB‑FT). Cette décision rappelle avec fermeté l’exigence de formalisation et de personnalisation des dispositifs de vigilance imposés aux
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La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025, a été publiée au Journal officiel le 27 novembre 2025. Le texte est entré en vigueur au lendemain de la publication au JO soit le 28 novembre 2025 (sauf dispositions en attente de décret d’application) Il convient de rappeler que
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La dernière commission transaction a eu lieu au Congrès de Strasbourg le 29 septembre 2025 : Lire le PV