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En application de l’article 69 du décret du 20 juillet 1972, un syndic peut vendre des lots issus d’une copropriété dont il avait la gestion depuis au moins 3 ans lorsqu’il est titulaire d’un mandat de vente spécial. Se pose la question de savoir si le syndic est assujetti aux obligations de lutte contre le
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Une ordonnance du 27 juillet 2026 reporte le transfert des règles applicable en matière de TVA au 1er janvier 2027. Ce report est motivé par la concomitance de l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique et la volonté d’éviter tout risque de confusion. Le rescrit (BOI-RES-TVA-000253) publié le 18 février 2026 permet,
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À compter de ce jour, 11 août 2026, il est désormais interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable. Le décret du 23 juillet 2026 a pour objet de préciser les modalités pratiques de ce recueil de consentement, est désormais applicable. Afin de sécuriser les pratiques et d’harmoniser les processus internes, la
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Issu de l’AI Act (règlement sur l’intelligence artificielle) du 24 juin 2023, publié au Journal officiel du 24 juillet 2024, l’article 50, qui régit les obligations des fournisseurs et des déployeurs d’IA, est entré en vigueur le 2 août 2026 (selon l’entrée en vigueur progressive prévue par l’AI Act). L’article 50 de l’AI Act précise
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Le deuxième « méga-décret » de simplification du 27 juillet 2026 pour les collectivités territoriales est publié ( JO du 28 juillet 2026). Il comporte 30 mesures destinées à permettre aux collectivités de réaliser des économies. Voici les principales mesures impactant le droit de l’urbanisme : Droit de préemption L’article 9 du Décret modifie l’article
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La réforme entraîne la création d’une nouvelle trame de recueil du consentement du consommateur ainsi que la modification des modèles du service juridique de l’UNIS : Trame de formulaire de recueil du consentement Modèle de formulaire pour recueillir le consentement préalable, exprès et individualisé de vos prospects conformément au décret du 23 juillet 2026.
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Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 fixant les modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique a été publié au Journal officiel du 25 juillet 2026. Pour rappel, à compter du 11 août 2026 il sera interdit de démarcher par
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Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 fixant les modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique a été publié au Journal officiel du 25 juillet 2026. Pour rappel, à compter du 11 aout 2026 il sera interdit de démarcher par
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Mise à jour 28/07/26 : le décret consentement est désormais publié, il convient désormais de vous référer à la circulaire complète du service juridique : lire la note
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La dernière commission transaction s’est tenu le 11 juin 2026 : Lire le PV
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L’article 2 du décret 2026-310 du 24 avril 2026 a transposé dans notre droit les articles 12 et 13 de la directive UE 2024/1640 du 31 mai 2024 relatifs à l’accès au registre des bénéficiaires effectifs. Désormais, les assujettis visés au 8° de l’article L 561-2 du CMF doivent introduire une demande d’accès au registre
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L’article 2 du décret 2026-310 du 24 avril 2026 a transposé dans notre droit les articles 12 et 13 de la directive UE 2024/1640 du 31 mai 2024 relatifs à l’accès au registre des bénéficiaires effectifs. Désormais, les assujettis visés au 8° de l’article L 561-2 du CMF doivent introduire une demande d’accès au registre
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Le Décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 introduit de nouvelles précisions concernant l’obligation de formation en matière de LCB-FT pour les professionnels assujettis (transaction et location dont le loyer mensuel est supérieur ou égal à 10 000 €). Il convient également de noter que cette obligation de formation TRACFIN s’applique également aux promoteurs rénovateurs,