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Le décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis a été publié au JO du 24 décembre. Il contient des mesures d’application de la loi Habitat dégradé du
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La loi dite dite Le Meur du 19 novembre 2024 vise à faciliter l’interdiction de la location meublée de courte durée dans les copropriétés.Pour rappel, l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 dispose notamment que :Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions
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La réforme de la facturation électronique prévue par l’article 289 bis du code général des impôts entre prochainement en vigueur. Elle s’inscrit dans un contexte international de développement de la facturation électronique. En 2030, tous les états européens seront passés à la facturation électronique. Entrée en vigueur : Obligation d’émission de factures électroniques pour les grandes
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Le décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025 renforçant la lutte contre la fraude aux dispositifs d’aides gérés par l’Agence nationale de l’habitat est paru au JO du 22 novembre. Ce décret est pris en application de l’article 23 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques
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Le système VIGIK a évolué pour améliorer la sécurité des occupants et la maitrise des accès aux immeubles. La nouvelle version Vigik+ va progressivement remplacer l’ancienne version qui prendra fin le 1er janvier 2030. Toutes les VIGIK installés dans les immeubles doivent être mises à niveau pour fonctionner avec VIGIK+ avant cette date butoir. La
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Les opérateurs de télécommunication ont prévu l’extinction des réseaux 2G et 3G prochainement. Le réseau 2G prendra fin au plus tard fin 2026 et le réseau 3G s’éteindra entre fin 2028 et fin 2029. Attention, les dates d’extinction de ces réseaux varient selon les opérateurs et les régions. Ainsi, par exemple, en France métropolitaine, Orange
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Dans un arrêt du 6 novembre 2025 (Civ 3ème 24-12.526), la Cour de cassation juge « qu’est nulle une délibération de l’assemblée générale qui fixe une durée de mandat du syndic différente de celle annoncée dans le projet de résolution inscrit à l’ordre du jour annexé à la convocation. » En l’espèce, la décision de l’assemblée fixait
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La loi Habitat dégradé du 9 avril 2024 a complété les grandes rubriques des données à renseigner au registre d’immatriculation des copropriétés (art. L 711‑2 du code de la construction et de l’habitation). Depuis, le 11 avril 2024, doivent figurer au registre les principales données permettant : Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025 (JO du
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La commission copropriété de l’UNIS s’est réunie le 27 mars 2025. Lire le procès-verbal