Commission Rénovation énergétique et RSE du 9 octobre 2026
By ysolineR
La Commission Rénovation énergétique et RSE a eu lieu le 9 octobre : lire le PV
Auteur/autrice : ysolineR
Facturation électronique : focus sur la location meublée et les SCI
By ysolineR
La DGFIP a diffusé une nouvelle version de ses fiches relatives à l’application de la facturation électronique au loueur en meublé et aux SCI. Loueur en meublé :Il résultait de la version précédente de la fiche que tout propriétaire bailleur assujetti à la TVA entrait dans le champ de la réforme de la facturation électronique.La
L’interdiction progressive du gaz dans le neuf à partir de 2027
By ysolineR
Le décret n° 2026-863 du 12 septembre (JO du 13) définit les exigences de performance environnementale concernant l’installation d’un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment. En pratique, il met en place l’interdiction progressive de l’utilisation du gaz dans les constructions neuves à compter du 1er janvier 2027.
Copropriété : vente de parties communes et honoraires du syndic
By ysolineR
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 juin 2026 n°23-07507, a condamné le syndic a remboursé 90 % des honoraires perçus lors de la vente de parties communes en raison du manquement à son obligation d’information et de loyauté vis-à-vis du syndicat des copropriétaires. Dans cette espèce, un syndicat des copropriétaires demandait
Copropriété – réalisation d’une trémie sans autorisation d’AG – 5 ans pour agir
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Par un arrêt du 16 avril 2026 (n°24-20769), la Cour de cassation considère que la réalisation d’une trémie, par le percement du plancher, pour relier deux lots privatifs ne s’analyse pas en une appropriation de partie commune. En conséquence, l’action du syndicat des copropriétaires, tendant à une remise en état des lieux, s’analyse en une
DPE et audits énergétiques – modification du facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité
By ysolineR
En application de l’article 31 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique, l’arrêté du 19 août 2026 (JO du 26 août) modifie, à compter du 1er janvier 2027, la valeur du facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire pour l’électricité dans
Copropriété – lutte contre les rodéos urbains et interdiction du remisage d’engins motorisés
By ysolineR
La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (JO du 19) comporte une disposition relative au remisage d’engins motorisés dans les copropriétés. Afin de lutter contre les rodéos urbains, la loi crée l’article L 733-1 du code de
Facturation électronique : le jour J est arrivé !
By ysolineR
La réforme de la facturation électronique entre en vigueur aujourd’hui. A compter de ce jour, 1er septembre 2026, les assujettis à la TVA établis en France doivent : recevoir des factures électroniques (quelle que soit leur taille, leur forme juridique) émettre des factures électroniques et transmettre les données de transaction et de paiement à l’administration (e-reporting), pour les grandes entreprises et les entreprises
Copropriété – lutte contre les rodéos urbains et interdiction du remisage d’engins motorisés
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La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (JO du 19) comporte une disposition relative au remisage d’engins motorisés dans les copropriétés. Afin de lutter contre les rodéos urbains, la loi crée l’article L 733-1 du code de
DPE et audits – modification du facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité
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En application de l’article 31 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique, l’arrêté du 19 août 2026 (JO du 26 août) modifie, à compter du 1er janvier 2027, la valeur du facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire pour l’électricité dans
Facturation électronique : publication des décret et arrêté de mise en œuvre de la réforme
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Le décret n° 2026-677 et l’arrêté du 27 juillet 2026 relatifs à la généralisation de la facturation électronique (JO du 28 juillet) mettent en œuvre la réforme et confirment des informations déjà connues. Ils précisent des modalités de la réforme : formats des factures, données à transmettre, interopérabilité entre plateformes agréés et spécifications techniques. Le
Commission Rénovation énergétique et RSE du 26 juin 2026
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La Commission Rénovation énergétique et RSE a eu lieu le 26 juin : lire le PV Téléchargez la présentation de GRDF et la présentation de la Fresque de la Rénovation.
Décret de blocage des loyers 2026 publié
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Le décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989dit « blocage des loyers » a été publié au Journal officiel le 22 juillet 2026.
Registre des Copropriétés : de nouvelles informations obligatoires en 2028
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Un arrêté du 23 juin 2026 (JO du 19 juillet) modifie les informations à déclarer au Registre des Copropriétés. Il modifie l’annexe 4 de l’arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires ». Cet arrêté entrera en vigueur 18 mois après
Facturation électronique – guide pratique de démarrage publié par l’administration fiscale
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La réforme de la facturation électronique entre en vigueur très prochainement. A compter du 1er septembre 2026, les assujettis à la TVA établis en France devront : A partir du 1er septembre 2027, les petites et micro-entreprises devront émettre des factures électroniques et transmettre leurs données (e-reporting) à l’administration. L’administration a publié récemment un guide pratique afin de répondre aux
Commission Copropriété : Procès-verbal du 19 juin 2026
By ysolineR
La Commission Copropriété s’est réunie le 19 juin 2026 : lire le PV