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Retrouvez ici l’ensemble des actualités de l’Unis,
le syndicat qui fait bouger les lignes!
La valeur probatoire du rapport d’expertise amiable face aux faits établis et non contestés
30 octobre 2025
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Bail commercial – Etalement la hausse d’un loyer déplafonné : la Cour de cassation précise les limites – arrêt de la Cour de cassation du 16/10/2025 Civ. 3e, n° 23‑23.834, FS‑B
22 octobre 2025
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Bail commercial – manquement à l’obligation de délivrance : la mise en demeure n’est pas une condition préalable à la mise en œuvre de l’exception d’inexécution par le locataire – arrêt de la Cour de cassation du 18/09/2025 (n°23-24.005)
22 octobre 2025
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Revalorisation des honoraires de location imputables au locataire à compter du 1er janvier 2026
16 octobre 2025
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Communiqué de presse Tribune Danielle Dubrac – Nomination de Vincent JeanBrun, ministre de la Ville et du Logement
13 octobre 2025
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Communiqué de presse 2 lauréats pour les Trophées UNIS de l’Innovation 2025
13 octobre 2025
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Communiqué de presse L’ANACOFI et l’UNIS scellent leur alliance stratégique
3 octobre 2025
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Communiqué de presse UNIS – Danielle Dubrac expose les positions de l’Unis à la veille du XVIème Congrès de l’Unis
24 septembre 2025
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Registre d’immatriculation des copropriétés : les nouvelles informations à compter de février 2027
19 septembre 2025
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Expertise immobilière : la compétence territoriale précisée par le décret « Magicobus II »
16 septembre 2025
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