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Actu juridique
Juridique
Message de la FEDENE suite à la suppression de la fiche CEE « désembouage »
16 février 2026
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CCNGCEI
Juridique
Harcèlement moral – Gardien – Responsabilité du Syndicat des copropriétaires
16 février 2026
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Actu juridique
Juridique
Décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
16 février 2026
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16 février 2026
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Action en paiement de l’indemnité d’éviction : précisions sur l’effet interruptif de prescription de l’expertise judiciaire
13 février 2026
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Actu juridique
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Nouvelle brochure pédagogique TRACFIN à destination des professionnels de l’immobilier
9 février 2026
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Jurisprudence bail habitation : l’indemnité d’occupation peut être imputée sur le dépôt de garantie
9 février 2026
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Formation
Juridique
Branche de l’Immobilier – Diagnostic-action sur les impacts des transitions numériques dans les emplois et les compétences
6 février 2026
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Formation
Juridique
OPCO EP – Suspension des financements des dossiers de formations – Entreprises de moins de 50 salariés
6 février 2026
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Immobilier
Juridique
Actu juridique
Juridique
Transfert de la taxe foncière au preneur : impact sur la fixation de l’indemnité d’occupation statutaire
30 janvier 2026
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Actu juridique
Juridique
CCNGCEI
Juridique
Convention collective des gardiens et employés d’immeubles – Protection sociale – Aides sociales mises en place par la branche – Mémo 2026 – MALAKOFF HUMANIS
26 janvier 2026
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Actu juridique
Juridique
Projet de loi de simplification de la vie économique : la CMP tranche (provisoirement) en faveur des bailleurs commerciaux
26 janvier 2026
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