La loi marché du travail du 21 décembre 2022 n°2022-1598 avait instauré une présomption de démission en cas d’abandon de poste par un salarié en contrat à durée indéterminée. (c.trav. art. L. 1237-1-1 et R. 1237-13)
Dans sa décision du 18 décembre 2024, le Conseil d’Etat rejette la demande d’annulation formulée par plusieurs syndicats du décret du 17 avril 2023 relatif à la mise en oeuvre du dispositif de présomption de démission en cas d’abandon de poste.
L’article R 1237-13 du code du travail précise que « L’employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l’article L. 1237-1-1 le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste. »
La décision du Conseil d’Etat précise toutefois que le salarié doit être informé des conséquences que pourrait avoir l’absence de reprise du travail sans motif légitime. Il s’agit d’une exigence qui n’était pas prévue par le décret.
En d’autres termes, l’employeur devra mentionner dans la mise en demeure qu’il adresse au salarié, le fait qu’à défaut de reprise dans le délai imparti ou de motif légitime, il sera considéré comme ayant démissionné de son poste. En l’absence de cette mention, il ne sera pas possible que la démission soit présumée.