Dans un arrêt du 29 janvier 2026 (Cass, 29 janvier 2026, pourvoi n° 24-17.227, publié au Bulletin), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les modalités de fixation de l’indemnité d’occupation statutaire.
En l’espèce, la société bailleresse (la SCPI Epargne foncière) avait délivré congé à la société Decathlon France (la locataire) avec offre de renouvellement du bail commercial à effet au 1er juillet 2015.
La locataire avait accepté le principe du renouvellement, mais refusé le prix proposé. Exerçant son droit d’option, la société avait annoncé qu’elle libérerait les locaux le 30 novembre 2017.
S’ensuivit une procédure initiée par le bailleur pour faire fixer l’indemnité d’occupation due entre ces deux dates.
La Cour d’appel de Grenoble avait fixé cette indemnité à la valeur locative, sans tenir compte d’une clause contractuelle transférant la taxe foncière à la charge du locataire. Contestant cela, la locataire s’est pourvue en cassation.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. Elle rappelle en premier lieu que l'indemnité d'occupation statutaire, due par un locataire à bail commercial pour la période ayant précédé l'exercice de son droit d'option, doit, à défaut de convention contraire, être fixée à la valeur locative déterminée selon les critères de l'article L. 145-33 du code de commerce, notamment au regard des obligations respectives des parties.
Partant de ce principe, la Cour précise ensuite que, conformément aux dispositions de l’article R. 145-8 du Code de commerce, la valeur locative doit être déterminée en tenant compte notamment des obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci s'est déchargé sur le locataire.
Or, lorsque des charges incombant normalement au bailleur — telles que la taxe foncière — sont transférées au locataire, sans contrepartie, cela constitue un facteur de diminution de la valeur locative.
Dès lors, le juge doit en tenir compte dans la fixation de l’indemnité d’occupation statutaire, laquelle est calculée sur cette même base.
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