actu-juridiques

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Loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat

La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, parue au JO du 9, adapte dans le prolongement des Accords de Paris de décembre 2015 les objectifs de la politique énergétique de la France, ceci afin de répondre à l’urgence écologique. La présente étude expose les principaux axes politiques et les principales mesures intéressant l’immobilier : lutte contre les passoires thermiques, modification du DPE, impact sur la location et la vente de biens à usage d’habitation, fin des tarifs règlementés de gaz d’ici 2023 pour les consommateurs finals domestiques…

Index égalité professionnelle : le simulateur calculateur pour PME configuré

Pour faciliter la mise en œuvre de l'index de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, nouveau dispositif permettant la réduction des écarts de rémunération dans les entreprises de plus de 50 salariés, le ministère du travail a mis en ligne le 5 novembre 2019 un simulateur calculateur adapté pour aider les entreprises de plus de 50 salariés à calculer leur index. Pour rappel, les entreprises de 50 à 250 salariés devront publier pour la première fois leur index au 1er mars 2020.

Contrôle des locations meublées de tourisme

Le décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 relatif aux demandes d'information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme a été publié au Journal officiel du 31 octobre 2019. Ce décret, pris en application de la loi ELAN, précise les modalités et la fréquence de transmission des informations qu'une commune peut demander aux intermédiaires de location meublée et notamment aux plateformes numériques.

Un droit à l’erreur en matière de cotisations sociales dès 2020

Le Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 fait application du principe de droit commun du « droit à l’erreur » en cas de retard, d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations sociales ou pour les paiements des cotisations et, en cas de contrôle. A partir du 1er janvier 2020, les employeurs pourront bénéficier de nouvelles tolérances dans leurs relations avec l’URSSAF.

Vente en direct ou par l’intermédiaire d’une autre agence : la clause pénale s’applique !

Le mandant qui ne respecte pas la clause pénale prévue au mandat simple et selon laquelle il lui est interdit, pendant la durée du mandat et les douze mois suivant sa résiliation, de traiter directement ou par l’intermédiaire d’un autre mandataire avec un acheteur présenté par l’agent immobilier s’expose à devoir verser à ce dernier le montant de l’indemnisation qu’elle prévoit. C’est ce que rappelle la 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 23 janvier 2019.