actu-juridiques

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Données sociales 2020 mises à jour - Immobilier

La circulaire UNIS relative aux données sociales 2020 applicables à la paie des salariés de la branche de l'Immobilier a été mise à jour des dernières nouveautés et notamment de l'avenant salaires n°84 du 18 février 2020.  

Il s'agit tant des dispositions propres à cette Convention collective que des dispositions sociales de droit commun.

Cette circulaire est mise à jour des dernières évolutions législatives et réglementaires.

 

 

CCNI – Extension de l’avenant n°73 bis relatif au forfait en jours

Par un arrêté d’extension du 10 juillet 2020, publié au JO du 23 juillet 2020, l’avenant n°73 bis du 22 novembre 2018 relatif aux conventions de forfait en jours avec modification de l’annexe « Aménagement et réduction du temps de travail » a été étendu. Il conventionnalise ainsi deux modèles d'outils d'accompagnement proposés à titre indicatif. Cette extension est toutefois sans incidence pour les adhérents Unis car ces modèles étaient déjà disponibles sur notre site internet.

Démarchage téléphonique : de nouvelles mesures dès aujourd'hui

Par la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 (JO du 25), le démarchage téléphonique est davantage encadré : les cas de démarchage autorisés sont limités, l’information du consommateur est renforcée, les obligations et sanctions à l’encontre des professionnels sont durcies … L’essentiel des nouvelles dispositions légales entrent en vigueur immédiatement.

Lutte contre le blanchiment en période de crise sanitaire - MAJ 20.07.2020

Face à la crise sanitaire engendrée par la pandémie COVID-19 et des risques LBC/FT (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) qu’elle génère, TRACFIN met à la disposition des professionnels une analyse des signalements reçus et des principaux risques de fraude et de blanchiment des capitaux correspondants.