actu-juridiques

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Contrôle de la formation continue par les CCI : seuls les titulaires de carte sont concernés

Dans une réponse en date du 11 juin 2019, la Ministre de la Justice confirme que seul l’accomplissement de l’obligation de formation continue par les titulaires de cartes professionnelles est vérifié par les chambres de commerce et d’industrie lors de l’instruction des demandes de renouvellement. Cela ne veut pas pour autant dire que les personnes habilitées (gestionnaires, négociateurs salariés et indépendants…), les directeurs d’agences et de succursales sont exempts de l'obligation de formation continue.

Contrat de syndic de copropriété tertiaire

La commission Immobilier d’Entreprise de l’UNIS vous propose une trame de contrat de syndic adapté à la gestion des copropriétés tertiaires (copropriétés à destination totale autre que d’habitation). Le contrat comporte une liste des équipements en annexe. Il ne s'agit pas d'un contrat type, mais d'un contrat socle qu’il convient d’adapter en fonction du site à gérer.

Cotisations d’accidents du travail : la transition du taux bureau

A compter du 1er janvier 2020, le taux bureau, qui correspond à un taux réduit de cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour le personnel administratif (non exposé au risque principal de l’établissement), sera supprimé et remplacé par un nouveau dispositif, le taux fonctions supports de nature administrative.

Calcul de l’index relatif à l’égalité professionnelle

Pour faciliter la mise en oeuvre de l'index de l'égalité femmes-hommes, nouveau dispositif permettant la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans les entreprises de plus de 50 salariés, le ministère du travail a mis en ligne le 4 juillet dernier un simulateur calculateur pour aider les entreprises à calculer leur index.

Contrôle URSSAF : Fixation des règles de numérisation et d’archivage des documents sociaux

La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a institué l’obligation de conserver les documents ou pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales pendant au moins six ans. Ces éléments peuvent être conservés sur un support informatique, même s’ils ont été établis ou reçus sur un support papier. Les modalités de numérisation et d’archivage numérique ont été fixées par un arrêté du 23 mai 2019, entrant en vigueur le 1er juillet 2019, qui renvoie aux modalités prévues à l’article A 102 B-2 du Livre des procédures fiscales.

L’accès des huissiers de justice aux immeubles d'habitation

Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 (JO du 28 juin) fixe les modalités d'accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles d'habitation qu'ils soient en copropriété ou non (immeuble en monopropriété). Rappelons que le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires doit permettre aux huissiers de justice d’accéder aux parties communes des immeubles d’habitation afin de leur permettre d’accomplir leurs missions de signification ou d’exécution (art. L 111-6-6 du Code de la Construction et de l'Habitation).

Décret relatif au fonctionnement des copropriétés du 27 juin 2019

Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 (paru au JO du 28) précise le fonctionnement des assemblées générales et les nouveaux modes électroniques de participation autorisés par la loi ELAN du 23 novembre 2018: information de la date de l'AG par voie d'affichage, visioconférence, sort des mandats en blanc, modification du contenu des pv... Il contient également des mesures concernant l'extranet, la communication électronique entre le syndic et les copropriétaires, l'état daté et les actions en justice. Ces nouvelles dispositions modifient le décret du 17 mars 1967 et entrent en vigueur immédiatement.

VEFA et travaux réservés par l'acquéreur : le décret est paru

La loi ELAN du 23 novembre 2018 permet au vendeur et à l’acquéreur de convenir, au stade du contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement, de certains travaux de finition ou d’installation d’équipements sanitaires dont l’acquéreur peut se réserver l’exécution après la livraison du logement. Le décret n° 2019-641 du 25 juin 2019, paru au JO du 26, détermine notamment la nature des travaux concernés et adapte à un tel cas les mentions obligatoires du contrat préliminaire.