actu-juridiques

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Le fonctionnement et la mise en place du Comité Social et Economique

Le Comité social et économique (CSE) est la nouvelle instance de dialogue entre employeur et salariés au sein de l’entreprise qui remplace les anciennes instances représentatives du personnel. Il doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés au plus tard le 31 décembre 2019. Cette circulaire a vocation à vous présenter le fonctionnement du CSE et sa mise en place. Elle recense aussi les grandes étapes des élections professionnelles qui permettent d’élire cette instance représentative du personnel.

Contrôle de la formation continue par les CCI : seuls les titulaires de carte sont concernés

Dans une réponse en date du 11 juin 2019, la Ministre de la Justice confirme que seul l’accomplissement de l’obligation de formation continue par les titulaires de cartes professionnelles est vérifié par les chambres de commerce et d’industrie lors de l’instruction des demandes de renouvellement. Cela ne veut pas pour autant dire que les personnes habilitées (gestionnaires, négociateurs salariés et indépendants…), les directeurs d’agences et de succursales sont exempts de l'obligation de formation continue.

Contrat de syndic de copropriété tertiaire

La commission Immobilier d’Entreprise de l’UNIS vous propose une trame de contrat de syndic adapté à la gestion des copropriétés tertiaires (copropriétés à destination totale autre que d’habitation). Le contrat comporte une liste des équipements en annexe. Il ne s'agit pas d'un contrat type, mais d'un contrat socle qu’il convient d’adapter en fonction du site à gérer.

Cotisations d’accidents du travail : la transition du taux bureau

A compter du 1er janvier 2020, le taux bureau, qui correspond à un taux réduit de cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour le personnel administratif (non exposé au risque principal de l’établissement), sera supprimé et remplacé par un nouveau dispositif, le taux fonctions supports de nature administrative.