actu-juridiques

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Mise en conformité des règlements de copropriété : nouvelle préconisation du GRECCO

Le Groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO), auquel participe Olivier SAFAR, président de la commission Copropriété de l’UNIS, a rédigé une préconisation relative à la mise en conformité des règlements de copropriété avec les dispositions portant sur les parties communes à jouissance privative.

Autorisations d’urbanisme : les formalités bientôt dématérialisées

À compter du 1er janvier 2022, les demandes d’autorisation d’urbanisme pourront être formulées et instruites de manière dématérialisée dans les communes de plus de 3 500 habitants, celles-ci devant pour cette date se doter d’une téléprocédure spécifique (loi ELAN du 23 novembre 2018). Dans ce contexte, le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 (JO du 25) portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme prévoit les évolutions règlementaires nécessaires. 

AG de copropriétaires : le pass sanitaire inapplicable !

Le ministère de Mme Wargon, ministre en charge du logement, a transmis aux Préfets la consigne suivante :

« Réunions professionnelles dans les ERP soumis à pass (ex : AG de copropriété, séminaires d’entreprises…) : les activités professionnelles sont exclues du pass, même si elles ont lieu dans des ERP qui, lorsqu’ils accueillent du public, doivent appliquer le pass. »

DPE : la réforme en vigueur

La réforme du DPE est entrée en vigueur jeudi dernier. Les DPE réalisés selon la nouvelle méthode sont plus fiables et opposables aux bailleurs et aux vendeurs. Les DPE réalisés antérieurement, selon l’ancienne méthode sur facture, sont toutefois encore valables. La réalisation des nouveaux DPE supposera en amont que le diagnostiqueur obtienne un certain nombre d’éléments fournis par le propriétaire ou par le syndic de copropriété.