actu-juridiques

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Activité partielle : un nouveau régime modulé pour novembre et décembre

Compte tenu du contexte sanitaire qui perdure et demeure fragile, l’ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre prévoit de moduler l’allocation et l’indemnité d’activité partielle du 1er novembre au 31 décembre, en fonction des secteurs d’activité. Un décret sera publié avant la fin du mois d’octobre pour arrêter un taux de droit commun et un taux majoré.

Remise en cause du durcissement de l’activité partielle des salariés vulnérables

Dans une décision du 15 octobre 2020, le Conseil d’Etat a suspendu les nouveaux critères de vulnérabilité au covid-19 ouvrant droit au chômage partiel selon le décret du 29 août 2020. Ainsi, en l’absence d’un nouveau décret, les salariés répondant aux critères de vulnérabilité retenus par le précédent décret n°2020-521 du 5 mai 2020 peuvent à nouveau bénéficier de l’activité partielle.

Nouvelles dispositions relatives à la copropriété

Un décret du 7 octobre 2020 (JO du 9) comprend diverses mesures relatives à la copropriété : pénalités de retard applicables au syndic en cas de défaut de transmission de documents, clarification de la liste minimale des documents accessibles sur l'extranet, adaptation des règles comptable pour y intégrer la délégation de pouvoirs du conseil syndical. Un arrêté du 20 août 2020 (JO du 9) met à jour la nomenclature comptable.

Lutte contre le squat : dispositif juridique

Le squat est défini comme l’occupation sans droit ni titre d’un logement avec entrée par effraction. Il convient de distinguer le squat d’une résidence principale de celle d’une résidence secondaire. Dans le cadre de l’examen du projet de loi accélération et simplification de l’action publique, des amendements déposés par le rapporteur Guillaume KASBARIAN proposent une protection accrue du domicile au sens large.