actu-juridiques

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Gardiens - Réévaluation 2020 du prix du m2 logement conventionnel

L’article 23 de la Convention collective prévoit que le montant du salaire en nature logement évolue à partir du pourcentage de variation de l’Indice de Révision des Loyers (IRL) sur une année, ou tout indice qui viendrait s’y substituer.

Cette révision intervient tous les ans. Elle est applicable dès la paie de janvier. La variation applicable est celle correspondant au dernier indice connu au moment de l’établissement de la paie de janvier.

Index égalité professionnelle : une « hotline » pour aider les PME

La loi Avenir n°2018-771 du 5 septembre 2018 a prévu un nouveau dispositif de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans les entreprises de plus de 50 salariés. Afin de faciliter la mise en œuvre de l’Index de l’égalité femmes-hommes, le Ministère du travail a ouvert le 9 janvier une assistance téléphonique pour aider les entreprises à calculer l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Loi de finances pour 2020

La loi de finances du 28 décembre 2019 pour 2020 (parue au JO du 29 décembre) comporte de nombreuses dispositions intéressant le secteur de l'immobilier: dispositifs d'investissement locatif, CITE, prêt à taux zéro, taxe d'habitation et taxe foncière, valeur locative des locaux d'habitation....