actu-juridiques

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Convocation irrégulière de l’AG : le vote en faveur de certaines résolutions interdit la possibilité de demander l’annulation de l’assemblée

La cour de cassation affirme dans un arrêt du 14 mars 2019 qu’un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines décisions prises.

Voici les faits : un copropriétaire a assigné le syndicat en annulation d’une assemblée générale en invoquant le non respect du délai de convocation de 21 jours prévu par l’article 9 du décret du 17 mars 1967. La cour d’appel a déclaré sa demande irrecevable. Le copropriétaire se pourvoit donc en cassation.

L'extension du dispositif défiscalisé PINEL à certains logements rénovés (investissement Denormandie)

La loi de finances pour 2019 a étendu la réduction d'impôt Pinel à certains logements rénovés (art. 226 LF). Ce nouveau dispositif est également appelé le dispositif Denormandie. Les modalités d'application sont fixées par un décret et deux arrêtés du 26 mars 2019.