L’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 permet les notifications et mises en demeure par voie électronique sous réserve de l'accord exprès des copropriétaires. Vous pouvez télécharger dans le document ci-dessous des modèles.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi ELAN, la commission copropriété propose deux nouveaux modèles.

La cour de cassation affirme dans un arrêt du 14 mars 2019 qu’un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines décisions prises.

Voici les faits : un copropriétaire a assigné le syndicat en annulation d’une assemblée générale en invoquant le non respect du délai de convocation de 21 jours prévu par l’article 9 du décret du 17 mars 1967. La cour d’appel a déclaré sa demande irrecevable. Le copropriétaire se pourvoit donc en cassation.