Issu de l’AI Act (règlement sur l’intelligence artificielle) du 24 juin 2023, publié au Journal officiel du 24 juillet 2024, l’article 50, qui régit les obligations des fournisseurs et des déployeurs d’IA, est entré en vigueur le 2 août 2026 (selon l’entrée en vigueur progressive prévue par l’AI Act).
L’article 50 de l’AI Act précise les obligations incombant aux fournisseurs et aux déployeurs d’IA. Ces deux notions sont définies à l’article 3 de l’AI Act :
Fournisseurs d’IA
Les fournisseurs de systèmes d’IA sont les personnes physiques ou morales, autorités publiques, agences ou autres organismes qui développent ou font développer des systèmes d’IA et les mettent sur le marché de l’UE ou les mettent en service sous leur propre nom ou marque, et ce indépendamment du fait qu’ils soient établis ou situés dans l’UE ou dans un pays tiers.
Déployeurs d’IA
Les déployeurs de systèmes d’IA sont les personnes physiques ou morales, autorités publiques, agences ou autres organismes utilisant des systèmes d’IA sous leur autorité, à l’exclusion des utilisations à des fins personnelles et non professionnelles.
Les agences immobilières sont concernées au regard de plusieurs usages, notamment :
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les chatbots ;
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les annonces générées par l’IA ;
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les photos présentes sur les annonces immobilières modifiées par l’IA.
Tous ces contenus doivent désormais respecter un certain nombre de règles :
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Chatbots ou assistants virtuels en relation directe avec vos clients ou prospects : il convient de les informer qu’ils dialoguent avec une IA dès la première interaction. En effet, l’article 50, paragraphe 5, prévoit que : « Les informations visées aux paragraphes 1 à 4 sont fournies aux personnes physiques concernées de manière claire et reconnaissable au plus tard au moment de la première interaction ou de la première exposition. Les informations sont conformes aux exigences applicables en matière d’accessibilité. »
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Annonces dont le texte est généré à l’aide de l’intelligence artificielle : l’article 50, paragraphe 4, dispose que : « Les déployeurs d’un système d’IA qui génère ou manipule des textes publiés dans le but d’informer le public sur des questions d’intérêt public indiquent que le texte a été généré ou manipulé par une IA. Cette obligation ne s’applique pas lorsque l’utilisation est autorisée par la loi à des fins de prévention ou de détection des infractions pénales, d’enquêtes ou de poursuites en la matière, ou lorsque le contenu généré par l’IA a fait l’objet d’un processus d’examen humain ou de contrôle éditorial et lorsqu’une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de la publication du contenu. »
Ainsi, le contenu d’une annonce générée par l’IA n’est pas systématiquement tenu d’informer le public dès lors que le contenu généré par l’IA fait l’objet d’un processus d’examen humain ou de contrôle éditorial et qu’une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de la publication.
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Images, contenus audio ou vidéo : dans notre cas, les photos des biens modifiées via l’IA relèvent de l’article 50, paragraphe 4, qui prévoit que : « Les déployeurs d’un système d’IA qui génère ou manipule des images ou des contenus audio ou vidéo constituant un hypertrucage indiquent que les contenus ont été générés ou manipulés par une IA. »
Il est ainsi conseillé de précisé sur toute photo d'un bien modifié avec l'ia de le mentionner.