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Les décrets d’application pour l’aide aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation sont publiés au JO du 25 août.
- Contrats concernés
L’aide est prévue au titre de la 1e année d’exécution du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation conclu entre le 1e juillet 2020 et le 28 février 2021.
- Conditions liées au salarié
Pour les contrats de professionnalisation, le salarié doit être âgé de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat pour que l’employeur puisse bénéficier de l’aide.
- Montant
Le montant de l’aide est de 5000€ pour les salariés de moins de 18 ans, et de 8000€ pour un salarié d’au moins 18 ans.
Le montant de l’aide pour les salariés de plus de 18 ans s’applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint dix-huit ans.
- Entreprises bénéficiaires
L'aide s'adresse aux entreprises de moins de 250 salariés
Les entreprises de 250 salariés et plus peuvent bénéficier de l’aide si elle justifie d'un pourcentage minimal de salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation dans son effectif au 31 décembre 2021 apprécié selon les modalités suivantes :
a) Soit l'ensemble des effectifs suivants représentent au moins 5 % de l'effectif salarié au 31 décembre 2021 :
- les salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation et, pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l'entreprise à l'issue dudit contrat ;
- les volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise mentionné à l'article L. 122-3 du code du service national et les salariés bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche.
Ce pourcentage est égal au rapport entre les effectifs relevant du présent a et l'effectif salarié total annuel de l'entreprise.
b) Soit, pour l'entreprise dont l'effectif salarié annuel relevant des catégories définies au deuxième alinéa du a du présent 1° est supérieur ou égal à 3 % de l'effectif salarié total annuel au 31 décembre 2021 et que :
- soit l'entreprise justifiera au 31 décembre 2021 d'une progression d'au moins 10 % par rapport à l'année 2020 de l'effectif salarié annuel relevant des catégories définies au deuxième alinéa du a du présent 1° ;
- soit l'entreprise connaîtra une progression au 31 décembre 2021 de l'effectif salarié annuel relevant des catégories définies au deuxième alinéa du a du présent 1° et relève d'un accord de branche prévoyant au titre de l'année 2021 une progression d'au moins 10 % du nombre de salariés relevant des catégories définies au deuxième alinéa du a du présent 1° dans les entreprises d'au moins deux cent cinquante salariés et justifiant, par rapport à l'année 2020, que la progression est atteinte au sein de la branche dans les proportions prévues par l'accord.
- Modalités de versement
L'aide est versée avant le paiement de la rémunération par l'employeur et chaque mois dans l'attente des données mentionnées dans la DNS effectuée par l'employeur (pour le contrat d’apprentissage) ou par la transmission du bulletin de paie à l’Agence de services et de paiement (pour le contrat de professionnalisation). A défaut de transmission de ces données, le mois suivant, l'aide est suspendue.
En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, l'aide n'est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.
En cas d'une suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l'employeur à l'apprenti, l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré.
Les sommes indûment perçues sont remboursées à rembourser par l’employeur.
