Lutte contre le squat : dispositif juridique

Le squat est défini comme l’occupation sans droit ni titre d’un logement avec entrée par effraction. Il convient de distinguer le squat d’une résidence principale de celle d’une résidence secondaire. Dans le cadre de l’examen du projet de loi accélération et simplification de l’action publique, des amendements déposés par le rapporteur Guillaume KASBARIAN proposent une protection accrue du domicile au sens large.