Il n'y a pas de définition légale du senior. Mais il existe des textes en droit du travail et de la protection sociale tenant compte du salarié qui est soit en mi-carrière, à partir de 45 ans (visite médicale de mi-carrière) ou en fin de carrière, c'est-à-dire proche de l'âge de départ à la retraite, aux alentours des 60 ans (retraite progressive...), voire après le départ à la retraite (cumul emploi-retraite).
Les personnes âgées de 55 à 64 ans rencontrent des difficultés spécifiques sur le marché de l'emploi, en effet, leur taux d'emploi est très inférieur aux personnes âgées de 25 à 49 ans. Ce taux reste en deçà de la moyenne de l'Union européenne.
Il a donc semblé nécessaire d'introduire des dispositifs pour tenir compte des difficultés de recrutement et de maintien dans l'emploi des seniors. C’est l’objectif que s’est fixé la Loi dite « SENIORS » du 24 octobre 2025, publiée au journal officiel du 25 octobre 2025.
Les nombreuses mesures créées par cette loi portent sur :
- L'obligation de négocier dans les branches et les entreprises (ou groupes) d'au moins 300 salariés ;
- La création d'un contrat de valorisation de l'expérience pour les demandeurs d'emploi de plus de 60 ans ;
- La possibilité par accord collectif de prévoir le financement d'un passage à temps partiel ou à un forfait jours réduit facilitant les aménagements de fin de carrière ;
- L'instauration des mandats successifs des élus du CSE sans limitation de durée ;
- Des entretiens de parcours professionnels de mi-carrière (45 ans) et de fin carrière (entre 58 et 60 ans) spécifiques ;
- La transformation de l'entretien professionnel en "entretien de parcours professionnel" ;
- La période de reconversion professionnelle au lieu et place de la période de Pro A .
Les trois derniers points ont fait l'objet d'une autre communication UNIS, pour y accéder cliquer ici.
La présente communication vous expose en détail les dispositions suivantes de la loi SENIORS
1- Le contrat de valorisation de l’expérience appelé « LE CVE »
2- Retraite progressive : l'employeur doit justifier son refus
3- Les accords d'aménagement de fin de carrière sont encouragés
4- Les règles de la mise à la retraite sont adaptées au cumul emploi-retraite
5- CSE et la suppression de la limite des 3 mandats successifs
6- Négociation collective
6-1 L’obligation de négocier dans les branches
6-2 Obligation de négocier dans les entreprises d'au moins 300 salariés
6-3 Les entreprises de moins de 300 salariés peuvent également engager volontairement
une négociation SENIORS