By John DOE
La loi ALUR apporte deux nouveautés quant au champ d’application de la loi du 6 juillet 1989. L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 est modifié : 1/ La notion de résidence principale se substitue à celle d’habitation principale, 2/ La loi définit dorénavant la résidence principale, Le régime des locations meublées est
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Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. Aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au
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L’un des objectifs principaux de la loi ALUR est de limiter le nombre d’expulsions. Les articles 25, 26 et 27 ont été adoptés en ce sens et prévoient plusieurs mesures visant à : 1/ Traiter les situations d’impayés de loyers et de charges en amont, 2/ Renforcer la protection de l’occupant sans droit ni titre
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L’un des objectifs de la loi ALUR est de faciliter le parcours de l’hébergement au logement et de limiter les expulsions. Afin de remplir cet objectif, la loi ALUR a aménagé le dispositif du bail glissant et du relogement des ménages bénéficiant du DALO. Par ailleurs, des délais de grâce peuvent désormais être accordés par
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La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) est parue au Journal Officiel du 26 mars 2014. La présente circulaire présente les dispositions concernant la gestion locative. Télécharger le document
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La loi ALUR permet au locataire d’agir en diminution du loyer à défaut de mention de la surface habitable dans le contrat de bail (article 3 de la loi du 6 juillet 1989). Par ailleurs, la loi ALUR crée l’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 instaurant une action judiciaire en diminution de
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L’obligation du locataire d’avoir à laisser l’accès à son logement afin que le bailleur exécute des travaux est précisée par la loi ALUR. La loi ALUR modifie l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 en : 1/ précisant la liste des travaux que le locataire doit laisser exécuter dans les lieux loués, 2/
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La loi ALUR crée l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 fixant des délais de prescription spécifiques en matière de bail d’habitation. En effet, il est prévu que les actions découlant du contrat de bail (actions en paiement du loyer et des charges et actions en responsabilité) se prescrivent par trois ans et
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L’article 1751 du code civil prévoit un droit d’attribution préférentiel sur le logement au profit du conjoint survivant en cas de décès d’un des époux. Par ailleurs, cet article prévoit également qu’en cas de divorce ou de séparation de corps, le Juge saisi de la demande de divorce ou de séparation de corps attribue le
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L’article 119 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (dite loi MOLLE ou Loi Boutin) a inséré un article dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, l’article 23-1 pour prévoir la participation du locataire aux travaux
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Le décret n°2015-191 du 18 février 2005 est pris pour l’application de l’article 85 de la loi ALUR. La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a introduit le principe d’une conservation, par les organismes payeurs, des allocations de logement familiales (ALF) et des allocations de logement sociales (ALS)