Thématique de documentation juridique : Bail d'habitation principale

Le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017, publié au journal officiel le 11 mars dernier, modifie le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Le décret intègre la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent. Il s’agit d’une mesure d’application de l’article 12 de la loi n° 2015-992

Le décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016 (publié au JO du 30 septembre 2016) une la liste limitative des travaux d’adaptation du logement au handicap que le locataire peut réaliser à ses frais avec l’accord du bailleur. En principe, le bailleur ne peut s’opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements

La loi Alur a étoffé le dossier de diagnostic technique à fournir au locataire et à annexer au bail, en ajoutant « un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes » (article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989).

Le décret n°2016-383 du 30 mars 2016 détermine la majoration du montant total de la prime annuelle d’assurance pour compte récupérable par un bailleur auprès d’un locataire dans le cadre d’un contrat de location de logement à usage de résidence principale. L’article 7 g) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tel que

La loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi ALUR, encadre les états des lieux locatifs et impose de tenir compte de la vétusté du logement afin de déterminer les éventuels frais de remise en état qui incombent au locataire. Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixe pour l’ensemble des locations d’un

La loi ALUR crée l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 instaurant de nouveaux délais de prescription pour les actions en responsabilité et découlant du paiement du loyer et des charges. Antérieurement, en matière de gestion locative, le délai était de cinq ans pour l’ensemble de ces actions. Dorénavant, le délai de prescription

Il est admis (et même recommandé) que le bailleur puisse contrôler la solvabilité du locataire, en demandant certaines pièces. Mais, il doit se garder de toute pratique discriminatoire. La loi ALUR : – modifie l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, en substituant à la liste des pièces interdites, une liste de pièces

Ce concept de plus en plus utilisé dans la pratique n’était jusqu’ici pas règlementé. La loi ALUR a inséré un nouvel article 8-1 à la loi du 6 juillet 1989 qui crée un statut de la colocation et donne une définition. La loi MACRON précise que les dispositions spécifiques de ce régime ne s’appliquent pas

La loi ALUR a créé un véritable statut de la location meublée constituant la résidence principale du locataire, en insérant un titre 1er bis dans la loi du 6 juillet 1989 (art. 25-3 à 25- 11). Ce titre vise à renforcer la protection des locataires de logement meublés, en étendant l’application du titre Ier à

La loi ALUR complète les cas de préavis réduit, et règlemente les modalités de justification par le locataire. L’article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que : « (…) Lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois. Le délai de préavis est toutefois

La loi ALUR apporte des nouveautés tant en ce qui concerne le congé du bailleur, que celui du locataire. La loi La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « MACRON » du 7 août 2015 apporte quelques précisions : – extension de la protection des locataires ayant une personne âgée

Le décret n°2015-733 du 24 juin 2015 modifie l’organisation et le fonctionnement des commissions départementales de conciliation (application de l’article 6 de la loi ALUR – article 20 loi du 6 juillet 1989) Les commissions départementales de conciliation, composées à parité de représentants des bailleurs et des locataires, interviennent en vue d’aider ces derniers à

La loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l’infraction de violation de domicile modifie l’article 226-4 du Code pénal afin de conférer un caractère continu au délit de violation de domicile et de faciliter l’intervention des forces de l’ordre pour mettre fin à l’infraction. L’article 226-4 du Code pénal prévoyait que :

Le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale ; ainsi que l’arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale, ont été publiés au Journal Officiel du

L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 interdit au locataire, sauf accord du bailleur, de céder le contrat de location ou de consentir une sous-location avec un tiers. La loi ALUR étend ces dispositions aux locations meublées conclues à compter du 27 mars 2014 et renforce la protection du sous-locataire qui se voit