By John DOE
La Cour Administrative d’Appel de Paris par un arrêt en date du 26 juin 2018 confirme l’annulation de l’encadrement des loyers par le tribunal administratif (jugement du 28 novembre 2018) et rejette l’appel interjeté par le Ministre, qui a deux mois pour former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat. Pour mémoire, le projet
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Le décret annuel n° 2018-549 du 28 juin 2018 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dit « décret de blocage des loyers » a été publié au Journal officiel
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Suite à une erreur matérielle lors de la publication de l’arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement,
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Au quatrième trimestre 2017, l’indice de référence des loyers s’établit à 126,82. Sur un an, il augmente de 1,05 %. Indice de référence des loyers (IRL) Révision des BAUX D’HABITATION ET MIXTES (loi du 6 juillet 1989) et BAUX MEUBLES dès lors qu’ils constituent la résidence principale du locataire Source INSEE : 12-01-2018 Valeur de
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L’arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement est publié au Journal officiel du 20 décembre 2017. Il
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L’arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement est publié au Journal officiel du 20 décembre 2017. Il
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La Cour d’Appel de Paris, Par un arrêt (n°16/05321) en date du 9 novembre 2017, confirme l’analyse de la Cour de cassation : « Le bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation » (Civ. 3è, 26 janvier 2017 n°16-10389). Les faits
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Afin d’améliorer la lutte contre l’habitat indigne, la loi ALUR instaure des dispositifs permettant la mise en place de régimes d’autorisation préalable et de déclaration de mise en location. Ces dispositions permettent aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou aux communes volontaires de soumettre la mise en location d’un logement par un bailleur à
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L’arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation a été publié au Journal officiel du 12 octobre. L’objet de l’arrêté est de définir la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage
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Au-delà d’un seuil d’âge et en-dessous d’un seuil de ressources, le bailleur est en principe dans l’obligation de reloger son locataire s’il lui délivre un congé.
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La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a été publiée au Journal officiel le 8 octobre dernier. La présente note analyse les dispositions impactant l’immobilier : – Location meublée de courte de durée = renforcement de la réglementation dans le Code du tourisme (art.51 LRN – Code de tourisme L 324-1-1
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Afin d’améliorer la lutte contre l’habitat indigne, la loi ALUR instaure des dispositifs permettant la mise en place de régimes d’autorisation préalable et de déclaration de mise en location. Ces dispositions permettent aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou aux communes volontaires de soumettre la mise en location d’un logement par un bailleur à
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La troisième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 26 janvier 2017, considère que le bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques écartant l’application du droit de la consommation. Dans le cadre d’un contentieux en recouvrement des loyers et réparations locatives
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Le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017, publié au journal officiel le 11 mars dernier, modifie le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Le décret intègre la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent. Il s’agit d’une mesure d’application de l’article 12 de la loi n° 2015-992
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Le décret n° 2016-1737 du 14 décembre 2016 détermine les catégories de services spécifiques non individualisables pouvant bénéficier aux occupants des résidences-services a été publié au JO du 21 décembre. Le nouvel article D. 631-27 du code de la construction et de l’habitation liste les catégories de services spécifiques non individualisables. Il s’agit de :
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Le décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016 (publié au JO du 30 septembre 2016) une la liste limitative des travaux d’adaptation du logement au handicap que le locataire peut réaliser à ses frais avec l’accord du bailleur. En principe, le bailleur ne peut s’opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements