By EmmanuelleB
La Cour de cassation a rendu un avis le 5 décembre 2025 n°15024 au terme duquel elle affirme que le juge des tutelles ne peut pas autoriser le tuteur ou le curateur à s’adjoindre le concours d’un tiers (notamment un administrateur de biens) avec une mission qui aurait pour objet ou pour effet de percevoir
By EmmanuelleB
Huit ans après la première sortie du guide « Louer sans discriminer : un guide pour professionnaliser ses pratiques », l’institution publie une édition actualisée et une affiche à destination des professionnels de l’immobilier, pour les accompagner dans la lutte contre les discriminations dans l’accès au logement. Le guide « Louer sans discriminer » est
By Admin EF
Résidence secondaire : définition Une résidence principale est un logement dans lequel une personne vit pendant plus de 8 mois par an (art 2 loi 6 juillet 1989). Par conséquent, la résidence secondaire désigne un logement qu’une personne occupe de manière temporaire (moins de 8 mois par an). Selon la définition fiscale, une résidence secondaire