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L’arrêté du 9 octobre 2026 modifiant l’arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale a été publié au Journal Officiel du 17 octobre 2026. Cette notice d’information a vocation à rappeler les principaux droits et obligations des parties ainsi
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L’expérimentation de l’encadrement des loyers dans les zones tendues, instaurée par la loi ÉLAN du 23 novembre 2018, doit prendre fin le 24 novembre prochain. Le débat sur sa pérennisation, et plus largement sur l’accès au logement, est vif. C’est dans ce contexte que la Cour des comptes a rendu le 14 octobre 2026 le
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Au troisième trimestre 2026, la variation en glissement annuel de l’IRL s’établit à + 1,57 %L’IRL s’établit donc à 148,06.Par dérogation, il s’établit à 145,21 dans les régions et départements d’Outre-mer et à 143,80 dans la collectivité de Corse.Publication INSEE du 15/10/2026
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À partir du 1er janvier 2027, la taxe annuelle sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les logements vacants sont remplacées par une taxe unique, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (CGI, art. 1406 bis, créé par l’article 108 de la loi de finances pour 2026). Le décret n° 2026-831 du
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Une procédure rapide, sans juge, pour de nouveaux biens. La procédure administrative d’évacuation forcée, jusqu’ici réservée aux logements squattés, peut désormais être engagée contre le voyageur qui refuse de quitter un meublé de tourisme à la fin de son séjour, ainsi que contre les occupants illicites de locaux commerciaux, agricoles ou professionnels. Ces dispositions sont
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Une procédure rapide, sans juge, pour de nouveaux biens. La procédure administrative d’évacuation forcée, jusqu’ici réservée aux logements squattés, peut désormais être engagée contre le voyageur qui refuse de quitter un meublé de tourisme à la fin de son séjour, ainsi que contre les occupants illicites de locaux commerciaux, agricoles ou professionnels. Ces dispositions sont
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La commission Gestion Locative nationale s’est réunie le 23 septembre 2026 : lire le PV
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L’ILC, l’ILAT et l’ICC du 2ème trimestre 2026 ont été publiés par l’INSEE le 23 septembre 2026. L’ILC s’établit à137, 16 ; soit une augmentation annuelle de : + 0, 26 % L’ILAT s’établit à 138, 01 ; soit une augmentation annuelle de : + 0, 63 % L’ICC s’établit à 2 103; soit une
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L’ILC, l’ILAT et l’ICC du 1er trimestre 2026 ont été publiés par l’INSEE le 24 juin 2026, L’ILC s’établit à135,26 ; soit une diminution annuelle de : – 0,45 % L’ILAT s’établit à 137,42. ; soit une augmentation annuelle de : + 0, 09 % L’ICC s’établit à 2 084; soit une diminution annuelle de
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Pris pour l’application de la loi anti-fraude du 30 juin 2025, le décret n° 2026-774 du 12 août 2026 (publié au JO le 14 août 2026) exige que l’entreprise principale qui émet la facture doit désormais être elle-même titulaire du signe de qualité RGE correspondant, y compris lorsque l’exécution des travaux est confiée à un sous-traitant
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Publié au Journal officiel le 13 août 2026, l’arrêté du 11 juin 2026 modifie plusieurs dispositions de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au DPE pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine. Ce texte transpose, pour les aspects relatifs au DPE résidentiel, certaines dispositions de la directive (UE) 2024/1275
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Publié au Journal officiel du 6 août 2026, le décret n° 2026-739 du 4 août 2026 modifie le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier (DSF) réalisé dans le cadre d’une procédure judiciaire de résiliation du bail pour impayés. Ce texte tire les conséquences de l’article 10 de
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Un arrêté du 31 juillet 2026 portant reconnaissance de sinistre de grande ampleur concernant les feux de forêt dans les départements de la Gironde et des Landes a été publié au Journal officiel le 6 août 2026 (lire l’arrêté). Les incendies dits de Saumos, en Gironde, et de Biscarosse, dans les Landes, sont reconnus comme
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Le décret n°2026-712 du 29 juillet 2026 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel a été publié au Journal officiel du 31 juillet 2026. Le décret indique qu‘à compter du 1er juillet 2026, les loyers peuvent être augmentés
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Au deuxième trimestre 2026, l’indice de référence des loyers s’établit à 148,37. Sur un an, augmente de + 1,15 %. Par dérogation, l’indice de référence des loyers s’établit à 146,94 dans les départements et les régions d’outre-mer et à 146,22 dans la collectivité de Corse. Pour consulter le site de l’INSEE du 10/07/2026: cliquez ici
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La Commission Immobilier d’Entreprise s’est réunie le 6 juillet 2026 : lire le PV