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La Cour de cassation, par un arrêt du 5 mars 2026 (pourvoi n° 24-21.034), a rappelé que seule la signature électronique qualifiée permet de bénéficier de la présomption de fiabilité pour les actes juridiques. La Cour de cassation casse une décision d’appel qui avait retenu l’opposabilité d’un bail meublé signé électroniquement sans vérifier la qualification
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Après quasiment deux ans de procédure dite accélérée, la loi de simplification de la vie économique a été définitivement adoptée par les deux chambres du Parlement les 14 et 15 avril 2026. Le texte adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat est celui proposé en commission mixte paritaire le 20 janvier dernier. La loi n’est
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Au premier trimestre 2026, l’indice de référence des loyers s’établit à 146,60. Sur un an il augmente de + 0, 78 %. Publication INSEE le 15/04/2026
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La Cour de cassation a rendu un avis le 5 décembre 2025 n°15024 au terme duquel elle affirme que le juge des tutelles ne peut pas autoriser le tuteur ou le curateur à s’adjoindre le concours d’un tiers (notamment un administrateur de biens) avec une mission qui aurait pour objet ou pour effet de percevoir
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L’ILC, l’ILAT et l’ICC du 4ème trimestre 2025 ont été publiés par l’INSEE le 24 mars 2026 L’ILC s’établit à134,62 ; soit une diminution annuelle de : – 0, 50 % L’ILAT s’établit à 137,21. ; soit une diminution annuelle de : – 0, 06 % L’ICC s’établit à 2058 ; soit une diminution annuelle
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Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026 dans le cadre des différents dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement locatif en métropole, Bercy publie les plafonds de loyer et de ressources applicables aux Duflot/Pinel/Denormandie, Besson neuf, Cosse, Robien, Borloo, Scellier et Loc’Avantages. Pour lire le BOI-BAREME-000017 du 10 mars 2026 : cliquez ici Pour lire l’arrêté du 6 janv.
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Le décret crée le traitement de données à caractère personnel dénommé « API meublés » permettant notamment aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui le demandent et qui ont mis en œuvre une procédure d’enregistrement des meublés de tourisme d’avoir accès aux données d’activité de ces hébergements transmises par les intermédiaires de
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Le décret précise les modalités d’application du dispositif prévoyant qu’un organisme public unique met à la disposition des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui le demandent et qui ont mis en œuvre une procédure d’enregistrement les données d’activité des meublés de tourisme transmises par les intermédiaires de location de meublés.Le décret désigne
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La Commission Immobilier d’Entreprise s’est tenu le 17 février 2026 : lire le PV
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La loi n°2026-103 de finances du 19 février pour 2026 a été publiée au Journal officiel le 20 février 2026. La présente note expose les dispositions relatives à l’immobilier, impactant vos métiers. Lire la note
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La loi n° 2026‑103 de finances pour 2026 a été promulguée le 19 février 2026 et publiée au JO du 20 février 2026. Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du texte (Décision n° 2026‑901 DC). L’article 47 de la loi crée le dispositif Jeanbrun, et consacre ainsi le statut du bailleur privé. Pour lire la note UNIS sur
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Le décret définit les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), instances désormais en charge de l’orientation des signalements de ménages menacés d’expulsion transmis par les commissaires de justices entre les acteurs locaux de la prévention des expulsions et de la décision
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Le décret définit les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), instances désormais en charge de l’orientation des signalements de ménages menacés d’expulsion transmis par les commissaires de justices entre les acteurs locaux de la prévention des expulsions et de la décision
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Par un arrêt du 29 janvier 2026 (Cass. 3e civ., n° 24-20.758), la Cour de cassation considère que lorsque locataire se maintient dans les lieux après l’expiration du bail, le bailleur peut imputer l’indemnité d’occupation sur le dépôt de garantie. La Haute juridiction considère que l’indemnité d’occupation constitue une somme restant due au bailleur à
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La Commission Immobilier suit de près le projet de loi de simplification de la vie économique, qui comporte des dispositions graves pour les baux commerciaux : le plafonnement de toutes les garanties à 3 mois et l’interdiction de l’imputation de la taxe foncière au locataire. Nous avons œuvré auprès des pouvoirs publics, avec la FACT, pour
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La Cour de cassation a récemment jugé que la société Airbnb n’a pas la qualité d’hébergeur internet car elle joue un rôle actif à l’égard des utilisateurs, lui permettant d’avoir connaissance et de contrôler les offres déposées sur sa plateforme. Dès lors elle ne bénéficie pas de l’exonération de responsabilité accordée aux hébergeurs et elle peut être