Type de documentation juridique : Immobilier

Régime de sanction en cas de non-respect des dispositifs de déclaration de mise en location et d’autorisation préalable de mise en location

By LaurieP

Alors que les EPCI et les communes décident en propre de mettre en place sur leur territoire les dispositifs de déclaration de mise en location et d’autorisation préalable de mise en location, la sanction du non-respect de ces dispositifs incombait initialement au préfet de département. Pour donner pleine compétence aux élus en la matière, l’article

Loyers des baux de la loi de 1948 : publication du décret 2024

By LaurieP

Le décret n°2024-1004 du 6 novembre 2024 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel a été publié au Journal officiel du 8 novembre 2024. Le décret indique qu‘à compter du 1er juillet 2023, les loyers peuvent être augmentés au maximum

Revue de jurisprudence : actualités baux commerciaux

By LaurieP

Dans le cadre de la Commission Immobilier d’Entreprise du 19 juin 2024, une revue de jurisprudence consacrée aux récentes décisions importantes en matière de baux commerciaux a été élaborée. Pour lire la revue de jurisprudence : cliquez ici

Les Jeux Olympiques 2024

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La Revue TRANSVERSALES printemps 2024 a publié un dossier dédié aux Jeux Olympiques. La Revue ADMINISTRER n° 586 de mai 2024 contient un article de Maître Agnès LEBATTEUX « Le syndic et les Jeux Olympiques ». Pensez à vous abonner.

Information de l’acquéreur sur les risques d’incendie

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Un décret du 29 avril 2024 pris pour l’application des articles 22 et 23 de la loi du 10 juillet 2023 sur la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie est venu renforcer l’obligation d’information de l’acquéreur en matière de débroussaillement. Ainsi, outre l’attestation sur l’honneur qui doit être obligatoirement annexée

Loi habitat dégradé – dispositions en Gestion Locative

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1) Sanction pénale pour refus de bail écrit et refus de délivrance d’un reçu ou d’une quittance (art. 31 loi habitat dégradé / nouvel art.3-4 loi 6 juillet 1989) La loi insère un nouvel article 3-4 dans la loi du 6 juillet 1989. Cette disposition sanctionne : Le refus d’établir un bail conforme à l’article

Location saisonnière touristique : nature civile ou commerciale ?

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La location saisonnière touristique est de nature commerciale commerciale si elle s’accompagne de prestations de services « para-hôteliers » accessoires, à défaut elle est de la nature civile (Décision de la Cour de cassation du 25/01/2024) Dans sa décision du 25 janvier dernier la Cour de cassation considère que : « Ayant souverainement relevé que

Obligation d’annexer les arrêtés pris au titre de l’habitat indigne au dossier diagnostic technique en cas de vente

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Depuis le 11 avril 2024, il convient d’annexer les arrêtés pris au titre de la police de sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations au dossier diagnostic technique de l’immeuble afin d’améliorer l’information de l’acquéreur d’un bien frappé d’un arrêté de péril ou d’insalubrité. En application de l’article 34 II de la

Information de l’acquéreur sur l’obligation de débroussaillement

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La loi du 10 juillet 2023 sur la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie est venu renforcer l’obligation d’information de l’acquéreur en matière de débroussaillement. Un décret du 29 mars 2024 (publié au JO le 30.03.24) précise les modalités d’application et de contrôle du respect de la loi. Ainsi depuis

IRL 1er trimestre 2024

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Au premier trimestre 2024, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. L’indice de référence des loyers s’établit donc à 143,46. Par dérogation, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 2,5 % dans les collectivités régies par l’article 73 de