By unis_admin
Le décret n° 2024-249 du 21 mars 2024 et un arrêté de la même date, parus tous deux au JO du 22, aménagent de manière provisoire l’aide MaPrimeRénov’ à compter du 15 mai 2024. Le décret n° 2024-249 prolonge l’accès au parcours par geste pour les maisons individuelles classées « F » et « G
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Pour accéder aux plafonds loyers et ressources 2024 publiés par l’administration fiscale: cliquez ici
By LaurieP
La commission Gestion Locative nationale s’est réunie le 21 février 2024. Pour consulter le procès-verbal : cliquez ici
By unis_admin
Pour assurer son effectivité, l’encadrement des loyers est assorti de sanctions. D’une part, le locataire peut agir en justice pour obtenir une diminution du loyer (pendant 3 ans pour le loyer de base ; et 3 mois à compter de la signature du bail pour le complément de loyer – loi ELAN art. 140 III
By unis_admin
A partir du 1er janvier 2024, comme annoncé dans notre communication du 20 novembre dernier, le Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 impose de renseigner le N° fiscal du bien loué dans le le paragraphe « Consistance du logement » du chapitre « Objet du contrat » (II- A) Le numéro fiscal d’un bien est un nombre à
By unis_admin
Les logements d’une surface inférieure à 40 m² sont souvent moins bien classés que la moyenne par le DPE, cet outil de mesure qui permet d’évaluer la performance énergétique d’un bien. Pour corriger cette disparité, la méthode de calcul va être revue. Une consultation sur un projet d’arrêté visant à rendre les seuils DPE plus
By unis_admin
Le dispositif d’aide MaPrimeRenov’, qui finance des travaux de rénovation énergétique, a évolué depuis le 1er janvier 2024. En sus de MaPrimeRénov’ Copropriété (qui finance des travaux sur parties communes), il existe depuis le 1er janvier 2024, deux types d’aides MaPrimeRénov’ en fonction du projet de travaux. 1/ MaPrimeRénov’ pour les travaux comprenant obligatoirement l’installation
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Le dispositif d’aide MaPrimeRenov’, qui finance des travaux de rénovation énergétique, a évolué depuis le 1er janvier 2024. En sus de MaPrimeRénov’ Copropriété (qui finance des travaux sur parties communes), il existe depuis le 1er janvier 2024, deux types d’aide MaPrimeRénov’ en fonction du projet de travaux. 1/ MaPrimeRénov’ pour les travaux comprenant obligatoirement l’installation
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Le décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 (JO du 30) prolonge le bouclier tarifaire (aide par compensation) en faveur des ménages chauffés collectivement à l’électricité ou par un réseau de chaleur utilisant de l’électricité pour 2024 ainsi que pour l’électromobilité. Les bénéficiaires de l’aide Afin de limiter les conséquences de l’augmentation des prix de
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Le décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 prolonge le bouclier tarifaire « gaz » en 2024 en faveur des ménages chauffés collectivement au gaz. Les dossiers de demande d’acompte pour la période du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024 sont à remettre au plus tard le 1er octobre 2024 par les entreprises fournissant
By unis_admin
Issue de la loi Climat et Résilience, l’article L111-26 du code de l’urbanisme définissait la notion de friche comme tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables. Un décret devait définir
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Issue de la loi Climat et Résilience, l’article L111-26 du code de l’urbanisme définissait la notion de friche comme tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables. Un décret devait définir
By Admin EF
– La dernière commission Expertise s’est réunie le 13 décembre 2023 : lire le PV
By LaurieP
La dernière commission Gestion Locative s’est réunie le 14 décembre 2023 : lire le PV
By LaurieP
La dernière commission transaction s’est réunie le 14 décembre 2023 : lire le pv
By LaurieP
La dernière réunion de la commission Copropriété a eu lieu le 14 décembre 2023. Vous trouverez ci-dessous : – le PV de la réunion de la commission – le compte-rendu de la réunion du club utilisateurs du Registre des copropriétés qui a eu lieu le 30 novembre dernier.