By unis_admin
Au quatrième trimestre 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. Il s’établit donc à 142,06. *** Par dérogation, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 2,5 % dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (régions
By LaurieP
L’ICC du 3ème trimestre 2023 s’établit à 2106 ; soit une augmentation annuelle de : + 3,39 % L’ILC du 3ème trimestre 2023 s’établit à133,66 ; soit une augmentation annuelle de : + 5,97 % L’ILAT du 3ème trimestre 2023 s’établit à 132,15; soit une augmentation annuelle de : + 6,12 % !!!! Attention au
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Depuis le 1er janvier 2024 les agents immobiliers doivent insérer un nouveau document aux contrats de vente préparatoires. Le Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 crée l’article R. 122-38 définissant les modalités de production de ce document précisant le contenu de cette attestation. Quelles sont les ventes concernées ? La vente de tous les
By unis_admin
Dans un communiqué du 28 décembre 2023, la Banque de France a annoncé revenir à une fixation trimestrielle des taux d’usure. Elle estime que cette mensualisation exceptionnelle n’a plus lieu d’être, au vu de la stabilisation des taux directeurs de l’Eurosystème, de celle du taux du Livret A à 3 % et de la baisse
By unis_admin
L’arrêté du 29 décembre 2023 modifie le contenu de l’audit énergétique obligatoire à la mise en vente d’une maison individuelle ou d’un bâtiment en monopropriété classé DPE D, E, F ou G. Il modifie donc l’arrêté du 4 mai 2022, pris en application de l’article L.126-28-1 du code de la construction et de l’habitation. Les
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Le décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du III de l’article 52 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 permet la poursuite du dispositif d’amortisseur électricité pour certains consommateurs finals non domestiques, dans des conditions revues par rapport à 2023 afin qu’il puisse mieux protéger
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Dans la perspective des Jeux Olympiques 2024, le service juridique vous propose une trame de courrier visant à rappeler aux locataires l’interdiction de sous-louer le logement sans l’accord du bailleur. Télécharger la trame de courrier
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– Bouclier tarifaire électricité Le décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 prolonge le bouclier tarifaire « « électricité » en 2024 au bénéfice de l’habitat collectif résidentiel. Sont concernées les factures d’électricité à usage collectif pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 au bénéfice des personnes physiques qui résident à titre
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Plusieurs nouveautés suite à la loi du 20 juillet 2023 : La publication de trois décrets d’application en date du 27 novembre 2023 publiés au Journal officiel permettent de tenir compte des récentes évolutions législatives et favoriseront la mise en œuvre de la réforme. Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des
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Le conseil d’état rappelle qu’en l’absence de règles régissant l’agrandissement dans le PLU une extension de construction qui s’entend d’un agrandissement de la construction existante est possible sous réserve que l’agrandissement ait des dimensions inférieures à la construction initiale. En l’espèce, il s’agissait de travaux ajoutant 297 m2 de surface de plancher supplémentaires à une
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Le conseil d’état fixe le régime des modifications apportées par le pétitionnaire à son projet en cours d’instruction. Le code de l’urbanisme ne se prononce pas sur la possibilité, pour le pétitionnaire, de faire évoluer son projet au cours de l’instruction de sa demande d’autorisation. Le conseil d’état fixe le régime des ces modifications. Dans
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L’objectif de cette proposition de loi est de favoriser les locations résidence principale et de mieux réguler les meublés touristiques, notamment en zone tendue. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 9 novembre 2023. Il est actuellement en cours de 1ère lecture à l’Assemblée nationale. Ce texte, porté par les députées
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Tout bâtiment d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 devra disposer d’un DPE (art. L 126-31du CCH). Ce DPE est renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf lorsqu’un diagnostic postérieur au 1er juillet 2021 permet d’établir que le bâtiment appartient à la classe A,
By unis_admin
Tout bâtiment d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 devra disposer d’un DPE (art. L 126-31du CCH). Ce DPE est renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf lorsqu’un diagnostic postérieur au 1er juillet 2021 permet d’établir que le bâtiment appartient à la classe A,
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L’article 5 du décret n°2023-796 pris pour l’application de l’article 6 et de l’article 20-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location à usage de résidence principale, impose une mise à jour des baux d’habitation résidence principale à compter du 1er janvier 2024. L’article II-A
By unis_admin
Les nouveaux taux d’usure pour le mois de décembre viennent d’être publiés au Journal Officiel du 29 novembre. Pour le mois de décembre 2023, ces taux plafonds au-dessus desquels les banques ne peuvent pas prêter sont légèrement à la hausse par rapport au mois dernier. Concernant les crédits immobiliers, ils ont été fixés comme suit