Type de documentation juridique : Immobilier

Publication du décret périmètre Grenoble-Alpes Métropole

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Le Décret n° 2023-1046 du 16 novembre 2023 fixant le périmètre du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale Grenoble-Alpes Métropole sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a

Les SCI patrimoniales ne sont pas éligibles aux aides MaPrimeRénov’

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Les SCI soumises à l’impôt sur le revenu sont inéligibles au dispositif MaPrimeRénov’. Une députée demande au ministre de la transition énergétique de revenir sur cette inéligibilité. Selon elle, ces SCI ne sont que des supports à une détention patrimoniale de biens familiaux dont la rénovation thermique est intégralement supportée par les associés sur leurs

Démarchage téléphonique / Bloctel

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Une récente enquête de l’Observatoire de la consommation de l’UFC Que Choisir met en lumière une persistance des démarchages téléphoniques intempestifs. Un bref rappel des principales obligations incombant aux professionnels de l’immobilier: Depuis le 1er mars vous devez respecter l’encadrement des horaires : du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de

Webinaire TRACFIN

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Un webinaire de sensibilisation organisé par la DGCCRF aura lieu le 7 novembre 2023 de 11 :00 à 12 :00.Pour y participer l’inscription est obligatoire (nombre de place limité à 340 participants) sur le lien suivant : webinaire « Spécial professionnels de l’immobilier» Vous pourrez ainsi assister à 3 séquences animées par les équipes du

Révision du zonage ABC

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L’Arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation, a été publié au Journal officiel le 3 octobre 2023. L’arrêté modifie dans l’annexe I à l’arrêté du 1er août 2014 classant les communes par zones géographiques dites A/B/C

ICC – ILC – ILAT 2ème trimestre 2023

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L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 123. Sur un an il augmente de + 7,99 %. L’indice des loyers commerciaux (ILC) s’établit à 131,81. Sur un an, il augmente de + 6, 60 %. L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) s’établit à130,64. Sur un an, il augmente de + 6,51

L’obligation générale de compostage des biodéchets

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L’article L 541-21-1 du code de l’environnement prévoit une obligation générale de compostage des biodéchets. Depuis le 1er janvier 2023, les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets (plus de cinq tonnes par an) sont tenues de mettre en place un tri à la source de ces biodéchets

IRL troisième trimestre 2023

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L’IRL du 3ème trimestre 2023 est paru le 13 octobre 2023 sur le site de l’INSEE. Au troisième trimestre 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. L’indice de référence des loyers s’établit donc à 141,03. Par dérogation, la variation en glissement annuel de l’indice de

Intermédiaires en Assurance – ORIAS – Professionnels de l’Immobilier : Obligations de formation Initiale et Continue / et adhésion à une association professionnelle agréée

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Les professionnels de l’immobilier exerçant une activité d’intermédiaires en assurance ont l’obligation de s’immatriculer à l’ORIAS (organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance banque et finance). Cette immatriculation implique deux séries d’obligation : – Être affilié à une association professionnelle agréée ; – Présenter les conditions de capacité professionnelle, et, dans certains cas

Loyers des baux de la loi de 1948 : publication du décret 2023

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Le décret n° 2023-897 du 27 septembre 2023 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel a été publié au Journal officiel du 28 septembre 2023. Le décret indique qu‘à compter du 1er juillet 2023, les loyers peuvent être

Décence énergétique : publication du décret définissant les contraintes architecturales et patrimoniales permettant de déroger à l’obligation de travaux

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Le décret n°2023-796, paru au Journal officiel du 20 aout 2023, précise les critères relatifs aux contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à l’atteinte du niveau performance énergétique exigé pour un logement décent en application de l’article 160 de la loi Climat et Résilience, et qui permettent de déroger à l’obligation de travaux. Attention,