By unis_admin
Le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés a été publié au Journal officiel du 30 juillet. Les règles locales sont harmonisées et codifiées dans le Code de la santé publique Ce décret fixe des règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux
By unis_admin
Par un courrier au Ministre de l’économie, en date du 23 janvier 2023, UNIS avait exprimé à Bruno LEMAIRE la très vive inquiétude de nos adhérents relative à la possibilité de continuer d’exercer leurs missions conformément à leurs mandats en ce qui concerne les déclarations des occupants des logements. Car en effet le rôle traditionnel
By unis_admin
La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été publiée au Journal Officiel le 28 juillet 2023 ; après la décision du Constitutionnel n° 2023-853 du 26 juillet 2023. Elle est entrée en vigueur le 29 juillet 2023. La loi comprend trois chapitres : mieux réprimer
By unis_admin
Selon un communiqué de presse du Gouvernement du 28 juillet 2023, l’obligation pour les entreprises d’émettre et de recevoir des factures électroniques est reportée à une date qui sera décidée dans le cadre de la loi de finances pour 2024. Lire le communiqué de presse
By unis_admin
La loi de lutte contre l’artificialisation a été adopté le 13 juillet dernier. Ce texte de loi vise à faciliter la mise en œuvre de l’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) résultant de la loi climat et résilience (articles 191 et 194 de la loi climat et résilience). Ce texte vise à répondre aux difficultés soulevées
By unis_admin
L’ article 6 de loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, apporte une modification à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, en introduisant une nouvelle obligation pour les bailleurs dans le
By LaurieP
La commission Transaction s’est réunie le 22 juin 2023 : lire le PV
By unis_admin
Le décret n° 2023-642 du 20 juillet 2023 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 a été publié au Journal officiel du 21 juillet 2023. Le décret reconduit pour un
By unis_admin
La Commission Gestion Locative nationale de l’UNIS s’est réunie le 22 juin 2023 : lire le PV
By LaurieP
La Commission Promoteurs-Rénovateurs de l’UNIS s’est réunie le 14 juin 2023 : Lire le PV
By unis_admin
Un nouvel outil en ligne permet, en saisissant une adresse ou une référence de parcelle cadastrale, de télécharger un état des risques pré-rempli et qui peut être complété par la déclaration relative aux sinistres subis par le bien ou d’autres informations disponibles en préfecture : https://errial.georisques.gouv.fr. Un nouveau formulaire interactif de l’état des risques conforme
By LaurieP
La Commission Copropriété de l’UNIS s’est réunie le 22 juin 2023. Lire le PV ci-dessous
By unis_admin
Au deuxième trimestre 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. L’indice de référence des loyers s’établit donc à 140,59. Par dérogation, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 2,5 % dans les collectivités régies par l’article 73 de
By unis_admin
Le Groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO), auquel participe Olivier SAFAR, président de la commission Copropriété de l’UNIS, a rédigé une nouvelle préconisation n° 16 relative aux prérogatives du conseil syndical. Elle complète la préconisation n° 15 qui porte sur la désignation et l’organisation du conseil syndical.
By unis_admin
Devant les difficultés techniques rencontrées par les syndics pour procéder à la déclaration GMBI, la commission copropriété de l’UNIS propose un modèle de courrier à adresser à l’administration fiscale. Rappel : Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers comme entreprises ont jusqu’au 31 juillet pour déclarer l’occupation de leurs logements sur le
By unis_admin
La loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs été publiée au Journal officiel du 8 juillet 2023. Face à une inflation encore élevée, la loi prolonge le blocage de la hausse des loyers à 3,5% pour les ménages et les