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La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite climat et résilience a créé le carnet d’information du logement. Le décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 et un arrêté de la même date, publiés au JO du 28 décembre, précisent les modalités d’application de ce carnet. Entrée en vigueur : 1er janvier 2023 Objectif
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Le décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 et l’arrêté du 27 décembre 2022 relatifs au carnet d’information du logement, ont été publiés Journal officiel le 28 décembre 2022. Ces deux textes sont pris en application de l’article 167 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
By LaurieP
La Commission Gestion Locative de l’UNIS s’est réunie le 24 novembre 2022. Lire le procès-verbal
By LaurieP
La Commission Copropriété de l’UNIS s’est réunie le 24 novembre 2022. Lire le PV en cliquant sur le lien ci-dessous
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L’arrêté du 3 novembre 2022 modifie le DPE qui doit dorénavant prévoir la quantité d’énergie finale consommée au m2 sur l’étiquette énergie du DPE logement. L’arrêté indique que cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2023. La FAQ du ministère distingue les DPE réalisés après le 1er janvier 2023 et ceux réalisés entre le
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La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a prévu à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, l’interdiction de la distribution à domicile (à l’exception des échantillons de presse) d’imprimés en plastique, en papier ou cartonnés à visée commerciale non adressés, lorsque l’autorisation de les recevoir ne fait pas l’objet d’une
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La CNIL a publié récemment un document relatif à la gestion des données personnelles au sein d’une copropriété. Elle rappelle les règles pour les situations les plus fréquentes – transmission des données personnelles – prospection commerciale – dématérialisation de la gestion des copropriétés Voici l’essentiel à retenir. 1/ Informations transmises au conseil syndical Le syndic
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La CNIL a publié récemment un document relatif à la gestion des données personnelles au sein d’une copropriété. Elle rappelle les règles pour les situations les plus fréquentes – transmission des données personnelles – prospection commerciale – dématérialisation de la gestion des copropriétés Voici l’essentiel à retenir. 1/ Informations transmises au conseil syndical Le syndic
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Auparavant limité aux actes et promesses de vente, l’information sur les risques est étendue aux annonces de location et de vente immobilières. Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, l’annonce relative à la vente ou la location d’un bien pour lequel doit être établi l’état des risques, quel que soit son support de diffusion, doit
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La loi du 24 juillet 2020 fixait l’obligation pour tous les professionnels pratiquant le démarchage téléphonique de respecter des jours des horaires ainsi qu’une fréquence restant à déterminer. Après plus de 2 ans d’attente, un décret du 13 octobre 2022 donne ces précisions. Ainsi, à compter du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs
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Le décret n°2022-1430 du 14 novembre 2022 (JO du 15) prolonge le bouclier tarifaire (aide par compensation) en faveur des ménages chauffés collectivement au gaz. Les dossiers de demande pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 sont à remettre au plus tard le 1er avril 2023 à l’Agence de services et
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Le décret n°2022-1430 du 14 novembre 2022 (JO du 15) prolonge le bouclier tarifaire (aide par compensation) en faveur des ménages chauffés collectivement au gaz. Les bénéficiaires de l’aide Rappelons qu’afin de limiter les conséquences de l’augmentation des prix du gaz sur leur facture de chauffage, le gouvernement a instauré une aide financière pour la
La Commission Expertise s’est réunie le 15 septembre 2022. Lire le PV
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Le service juridique vous propose un calendrier relatif à la prise en compte progressive de la performance énergétique dans les critères de décence du logement, comportant également un rappel des points de droit clés liés à l’indécence d’un logement. Lire le calendrier
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Plusieurs agences immobilières situées dans le Maine et Loire sanctionnées pour l’absence de Diagnostic énergétique sur des annonces de vente et de location. Lien vers l’article de presse
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L’article 72 du décret d’application de la loi Hoguet (décret 72-678 du 20 juillet 1972) précise que tous les mandats doivent être mentionnés par ordre chronologique et sans discontinuité sur un registre des mandats coté à l’avance et relié. La jurisprudence constante déclare ainsi nul le non-accomplissement de cette formalité (Cass. 1re civ., 28 sept.