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Plusieurs agences immobilières situées dans le Maine et Loire sanctionnées pour l’absence de Diagnostic énergétique sur des annonces de vente et de location. Lien vers l’article de presse
By LaurieP
La commission Copropriété s’est réunie le 15 septembre 2022. Lire le PV ci-dessous
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Le service juridique vous propose une FAQ recensant les principales questions relatives à l’impact du DPE sur le gel des loyers et la décence du logement. Lire la FAQ
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En application de l’article 12 de la loi pouvoir d’achat, au troisième trimestre 2022, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. Il s’établit donc à 136,27. Par dérogation, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 2,5 % dans les
By LaurieP
La commission Gestion Locative s’est réunie le 15 septembre 2022. Lire le procès-verbal
By LaurieP
La commission Immobilier d’Entreprise s’est réunie le 11 octobre 2022. Lire le procès-verbal
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Certaines recommandations du plan de sobriété énergétique concernent particulièrement l’immobilier (logements, copropriétés, tertiaire) et les entreprises. I L’immobilier Voici quelques recommandations par secteur : Logement : installation de thermostats et de programmateurs de chaudière, réduction de la période de chauffe, désactivation partielle du démarrage des ballons d’eau chaude lors du pic quotidien de consommation, respect
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Certaines recommandations du plan de sobriété énergétique concernent particulièrement l’immobilier (logements, copropriétés, tertiaire) et les entreprises. I L’immobilier Voici quelques recommandations par secteur : Logement : installation de thermostats et de programmateurs de chaudière, réduction de la période de chauffe, désactivation partielle du démarrage des ballons d’eau chaude lors du pic quotidien de consommation, respect
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Un décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l’obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis est paru au Jo du 6 octobre. Il est entré en vigueur le 7 octobre. Locaux concernés Il s’agit de tous les bâtiments ou parties de bâtiment dans
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Un décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l’obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis est paru au Jo du 6 octobre. Il est entré en vigueur le 7 octobre. Locaux concernés Il s’agit de tous les bâtiments ou parties de bâtiment dans
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Le gouvernement présente un Plan de sobriété énergétique ce jeudi 6 octobre dans l’après-midi. Il comprendra des mesures concernant les Entreprises, les déplacements, le numérique, l’industrie etc. et évidemment un volet Logement. L’Unis, sur ce volet, a participé durant le mois d’août au Groupe de Travail installé par le ministre Olivier Klein. A priori les
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Le service juridique vous communique un tableau de synthèse relatif au gel des loyer lié à la performance énergétique d’une part, et à la loi pouvoir d’achat d’autre part. Consulter le tableau
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L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1 966. Sur un an il augmente de + 7,96 %. L’indice des loyers commerciaux (ILC) s’établit à 123,65. Sur un an, il augmente de + 4,43 % L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) s’établit à 122,65. Sur un an, il augmente de + 5,32
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L’article L 353-12 du code de l’énergie (créé par la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021) prévoit la possibilité pour le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires d’un immeuble collectif à usage d’habitation doté d’un parc de stationnement à usage privatif de faire appel au gestionnaire du réseau public de distribution
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L’article L 353-12 du code de l’énergie (créé par la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021) prévoit la possibilité pour le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires d’un immeuble collectif à usage d’habitation doté d’un parc de stationnement à usage privatif de faire appel au gestionnaire du réseau public de distribution
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Le gouvernement vient d’annoncer un nouveau report de la date limite pour renseigner les données de consommations d’énergie des bâtiments tertiaires La date fixée au 30 septembre 2022, est reportée au 31 décembre 2022. Lire le communiqué de presse du 22 septembre 2022