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La Commission Gestion Locative Nationale vous propose, au titre du devoir de conseil, une trame de courrier visant à informer les locataires de l’incidence de la hausse du coût de l’énergie sur les charges, dans le cadre des immeubles disposant d’installations collectives de chauffage. Pour télécharger la trame de courrier : cliquez ici Ce document
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Consulter l’arrêté fixant pour une année les loyers de référence, les loyers de référence majorés, et les loyers de référence minoré applicable sur le territoire de la ville le Paris à compter du 1er juillet 2022: cliquez ici Pour rappel, voici le moteur de recherche de la DRIHL – IDF (attention bien sélectionner la période
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Le Groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO), auquel participe Olivier SAFAR, président de la commission Copropriété de l’UNIS, a rédigé une nouvelle préconisation relative au conseil syndical qui porte notamment sur : – les candidatures au conseil syndical – l’organisation et la composition du conseil syndical – l’élection de son président.
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L’encadrement des loyers entre en vigueur à Bordeaux à compter du 15 juillet 2022. L’arrêté préfectoral fixant les loyers de référence est publié. Pour consulter : – Arrêté préfectoral du 20 juin 2022 fixant les loyers de référence dans la commune de Bordeaux : cliquez ici – Informations officielles sur le dispositif d’encadrement des loyers
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L’article L 113-5-1 du code de la construction et de l’habitation (créé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021) instaure un droit de surplomb sur le fonds voisin bénéficiant au propriétaire d’un bâtiment existant qui procèdera à son isolation thermique par l’extérieur. Le décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 (JO du
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L’article L 113-5-1 du code de la construction et de l’habitation (créé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021) instaure un droit de surplomb sur le fonds voisin bénéficiant au propriétaire d’un bâtiment existant qui procèdera à son isolation thermique par l’extérieur. Le décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 (JO du
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Nous attirons votre attention sur le dernier rapport de la DGCCRF faisant état de plusieurs manquements liés notamment à l’obligation d’information sur les prix lors des transactions. Ce rapport est l’occasion d’une piqure de rappel sur les obligations des professionnels en la matière. Pour lire la note de la DGCCRF : cliquez ici
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La Commission Transaction Nationale de l’UNIS s’est réunie le 8 juin 2022 Pour lire le PV : cliquez ici
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La Commission Copropriété de l’UNIS s’est réunie le 8 juin 2022. Etaient notamment à l’ordre du jour les sujets suivants : Compteurs eau froide, eau chaude sanitaire et chauffage, pénalité en cas d’absence de compteurs Linky, les difficultés actuellement rencontrées par les syndics, etc Vous trouverez ci-dessous : – le procès-verbal de la réunion –
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Au 31 décembre 2022, la transmission des données de consommations 2020 et 2021 devra être effectuée. A noter : La date initialement fixée au 30 septembre 2021, a été reportée au 30 septembre 2022, puis une nouvelle fois au 31 décembre 2022 (Lire le communiqué de presse du 22 septembre 2022) Chaque année à partir
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Consulter l’arrêté préfectoral du 23 mai 2022 : cliquez ici
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La Commission Gestion locative Nationale de l’UNIS s’est réunie le 8 juin 2022. Lire le procès-verbal de la réunion : cliquez ici
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À Lille, un bailleur a été très lourdement condamné (9.000 euros d’amende) pour un dépassement de 100 euros du plafond d’encadrement. Cette décision est la première d’une série de recours qui ont été déposés. Elle constitue un levier puissant de lutte contre la fraude, et un argument pour l’intermédiation. En effet, les études récurrentes montrent
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Depuis le 15 mai 2022, les agents commerciaux en immobilier exerçant sous le statut d’entrepreneur individuel doivent apposer la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » sur leurs documents. • Documents concernés : factures, documents commerciaux, contrats, mandats, publicités, correspondances • Nom, précédé ou suivi de la mention : « EI » ou « Entrepreneur Individuel »
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Il faut distinguer deux notions : – Le permis de diviser ou autorisation de travaux dans un immeuble existant pour créer des logements (art L 126-18 et 19 et s. Code de la Construction et de l’Habitation) – Et les divisions soumises à déclaration préalable (art. 115-3 Code urbanisme) Le permis de diviser est-il en
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L’administration fiscale vient de publier l’actualisation des plafonds de loyer et de ressources applicables, en 2022, aux dispositifs Duflot/Pinel/Denormandie, Cosse, Scellier, Robien, Borloo et Besson. Les plafonds du loc’avantages ont été fixés par arrêté, les plafonds de ressources étant identiques à ceux du Pinel. Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à