By unis_admin
Dans le cadre des copropriétés dotées d’un dispositif collectif (chauffage, refroidissement, etc), le copropriétaire qui souhaite faire réaliser un DPE individuel peut être amené à demander des informations au syndic (art. R 126-17 du CCH, anciennement art. R 134-3 du CCH). 1er cas : le bâtiment dispose d’un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement, de
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Dans le cadre des copropriétés dotées d’un dispositif collectif (chauffage, refroidissement, etc), le copropriétaire qui souhaite faire réaliser un DPE individuel peut être amené à demander des informations au syndic (art. R 134-3 du CCH). 1er cas : le bâtiment dispose d’un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement, de production d’eau chaude sanitaire ou de
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Le décret n° 2021-829 du 28 juin 2021 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel a été publié au Journal officiel du 29 juin 2021. Le décret indique qu‘à compter du 1er juillet 2021, les loyers peuvent être
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Au premier trimestre 2021 : – L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1822 ; sur un an, l’ICC augmente de 2, 94 %. – L’indice des loyers commerciaux (ILC) s’établit à 116, 73 ; sur un an, il augmente de 0, 43 %. – L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) s’établit
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Fruit d’un long travail de concertation avec les acteurs, Eco Energie Tertiaire concrétise la stratégie de l’Etat dans la réduction des consommations énergétiques du parc tertiaire et engage tous les acteurs concernés dans la transition énergétique. Dans le cadre d’Eco Energie Tertiaire, plusieurs jalons avaient fixé une première étape de remontée des données de consommation
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A compter du 1er juillet 2021, les communes pourront soumettre à autorisation la transformation d’un local commercial en vue de sa location en meublé touristique de courte durée. Le décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme a été publié au
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Le Décret n° 2021-688 du 28 mai 2021 fixant le périmètre du territoire de l’établissement public territorial Est Ensemble, territoire du Grand Paris, sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « ELAN » a été publié au
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À la suite de la consultation publique, la délibération de la CNIL, portant adoption du référentiel en gestion locative, a été publiée au journal officiel du 27 mai 2021. Le référentiel remplace l’ancienne norme simplifiée n°21. Le référentiel n’a pas vocation à s’appliquer aux traitements mis en œuvre par des organismes de droit public ou
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La lettre du registre est consacrée à l’aide MaPrimeRénov’ pour les travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés.
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La lettre du registre est consacrée à l’aide MaPrimeRénov’ pour les travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés.
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Nous sommes sensibilisés par l’organisme APAGL qui gère la garantie VISALE car des locataires ont quittés leur logement et ne sont pas signalés comme sortis par les agences immobilières dans l’espace VISALE. Les contrats de cautionnement Visale prévoient que les bailleurs doivent tenir à jour les données relatives à la situation de leurs locataires. En
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Suite aux évolutions récentes de la législation sur les obligations en matière de recharge des véhicules électriques et hybrides (loi d’orientation des mobilités du 24 /12/2019 – notre Actu, droit à la prise – notre Actu), l’AVERE (association nationale pour le développement de la mobilité électrique) a publié un guide pratique pour l’installation des bornes
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Suite aux évolutions récentes de la législation sur les obligations en matière de recharge des véhicules électriques et hybrides (loi d’orientation des mobilités du 24 /12/2019 – notre Actu, droit à la prise – notre Actu), l’AVERE (association nationale pour le développement de la mobilité électrique) a publié un guide pratique pour l’installation des bornes
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Le décret n° 2021-546 du 4 mai 2021 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques est paru au JO du 5. Il modifie le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017. Ses dispositions concernent essentiellement les infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public. Deux dispositions concernent toutefois les bâtiments collectifs d’habitation. Ne
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Le décret n° 2021-546 du 4 mai 2021 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques est paru au JO du 5. Il modifie le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017. Ses dispositions concernent essentiellement les infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public. Deux dispositions concernent toutefois les bâtiments collectifs d’habitation. Ne
By LaurieP
La commission Immobilier d’Entreprise vous propose un guide pédagogique relatif au décret tertiaire et une clause à intégrer dans les baux commerciaux. La FAQ de l’ADEME (FAQ – A3 – Q1 : Le cas des bâtiments en location et des copropriétés- Assujettissement Locataire/propriétaire) à laquelle Unis a contribué dans le cadre des groupes de travail