Type de documentation juridique : Immobilier

MaPrimeRénov : les critères techniques d’éligibilité fixés par arrêté

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L’arrêté du 17 novembre 2020 fixe les prescriptions techniques et les modalités de réalisation des travaux éligibles à la prime de transition énergétique (créée en remplacement du crédit d’impôt pour la transition énergétique CITE et appelée également MaPrimeRénov’). Il s’applique aux demandes de primes déposées auprès de l’ANAH à compter du 1er janvier 2021. Pour

MaPrimeRénov : les critères techniques d’éligibilité fixés par arrêté

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L’arrêté du 17 novembre 2020 fixe les prescriptions techniques et les modalités de réalisation des travaux éligibles à la prime de transition énergétique (créée en remplacement du crédit d’impôt pour la transition énergétique CITE et appelée également MaPrimeRénov’). Il s’applique aux demandes de primes déposées auprès de l’ANAH à compter du 1er janvier 2021. Pour

Immatriculation : les mises à jour à effectuer

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La lettre du Registre des copropriétés fait le point sur les mises à jour des données à effectuer. La mise à jour standard permet d’informer le Registre d’un changement de caractéristique de la copropriété (changement du nombre de lots, d’étiquette énergétique, etc). La mise à jour annuelle permet d’informer le Registre des nouvelles données financières

Immatriculation : la mise à jour annuelle

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La lettre du Registre des copropriétés fait le point sur les mises à jour des données à effectuer. La mise à jour standard permet d’informer le Registre d’un changement de caractéristique de la copropriété (changement du nombre de lots, d’étiquette énergétique, etc). La mise à jour annuelle permet d’informer le Registre des nouvelles données financières

MaPrimeRénov’ : les FAQ du ministère de l’écologie

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Afin de répondre aux questions suscitées par l’évolution de MaPrimeRénov’, accessible à tous les propriétaires (bailleurs, occupants) et copropriétés depuis le 1er octobre, le ministère de l’écologie a mis en place une nouvelle Foire aux Questions dédiée aux copropriétés. La FAQ dédiée aux professionnels, que nous vous avions déjà communiquée (cf notre actualité du 6

MaPrimeRénov’ : les FAQ du ministère de l’écologie

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Afin de répondre aux questions suscitées par l’évolution de MaPrimeRénov’, accessible à tous les propriétaires (bailleurs, occupants) et copropriétés depuis le 1er octobre, le ministère de l’écologie a mis en place une nouvelle Foire aux Questions dédiée aux copropriétés. La FAQ dédiée aux professionnels, que nous vous avions déjà communiquée (cf notre actualité du 6

Loyers des baux de la loi de 1948 : publication du décret 2020

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Le décret n° 2020-1339 du 3 novembre 2020 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel a été publié au Journal officiel du 4 novembre 2020. Le décret indique qu‘à compter du 1er juillet 2020, les loyers peuvent être

Appels de fonds adressés aux personnes publiques, copropriétaires

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L’administration a mis en place un portail public de facturation dénommé Chorus Pro afin que les titulaires de marchés conclus avec une personne publique (Etat, ville, département, etc) transmettent leurs factures sous forme électronique. Le syndic d’une copropriété dans laquelle une personne publique est copropriétaire n’est pas titulaire d’un marché conclu avec la personne publique,

Appels de fonds adressés aux personnes publiques, copropriétaires

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L’administration a mis en place un portail public de facturation dénommé Chorus Pro afin que les titulaires de marchés conclus avec une personne publique (Etat, ville, département, etc) transmettent leurs factures sous forme électronique. Le syndic d’une copropriété dans laquelle une personne publique est copropriétaire n’est pas titulaire d’un marché conclu avec la personne publique,

Louer sans discriminer – les outils élaborés avec le Défenseur des droits

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Louer sans discriminer, un manuel pratique pour les propriétaires Louer sans discriminer, un manuel pratique pour professionnaliser ses pratiques 8 étapes pour louer sans discriminer et des pratiques et arguments pour faire face à une demande discriminatoire 7 cas pratiques pour vérifier ses connaissances Les 20 points à vérifier pour louer sans discriminer Les 9

Nouvelles dispositions relatives à la copropriété

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Un décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 (JO du 9) comprend diverses mesures relatives à la copropriété : fixation du montant des pénalités applicables au syndic en cas de défaut de transmission de documents, clarification de la liste minimale des documents accessibles sur l’extranet, adaptation des règles comptables afin d’y intégrer la délégation de