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La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales intègre dans l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, un nouveau motif légal qui permet à un locataire victime de violences conjugales (par un époux, partenaire pacsé ou concubin) de donner congé en bénéficiant d’un préavis réduit
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Le décret 2020-945 du 30 juillet 2020 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail pris en application de l’article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dit décret de blocage a été publié au Journal officiel le 31 juillet 2020. D’une part, le
By LaurieP
L’ordonnance du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat (JO du 16) renforce l’information des copropriétaires sur leurs charges d’énergie et d’eau chaude. Les modalités de ces nouvelles obligations d’information sont précisées par le décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif
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La loi du 10 juillet 1965 est à nouveau modifiée ! L’ordonnance du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat (JO du 16) renforce l’information des copropriétaires sur leurs charges d’énergie et d’eau chaude. Les pièces justificatives de charges comprendront notamment une
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En raison de la pandémie de Covid-19 et de l’impossibilité de tenir de nombreuses assemblées générales, l’ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 (JO du 21) permet la tenue d’assemblées générales totalement dématérialisées à compter du 1er juin et jusqu’au 31 janvier 2021. L’objet de la présente note est de faire une synthèse de la réglementation
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En raison de la pandémie de Covid-19 et de l’impossibilité de tenir de nombreuses assemblées générales, l’ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 (JO du 21) permet la tenue d’assemblées générales totalement dématérialisées à compter du 1er juin et jusqu’au 31 janvier 2021. L’objet de la présente note est de faire une synthèse de la réglementation
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La loi ELAN du 23 novembre 2018 permet aux copropriétaires de voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée générale à l’aide d’un formulaire (article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965). Les modalités de ce nouveau mode de vote sont enfin précisées par le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 qui
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La loi ELAN du 23 novembre 2018 permet aux copropriétaires de voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée générale à l’aide d’un formulaire (article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965). Les modalités de ce nouveau mode de vote sont enfin précisées par le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 qui
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Le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 (JO du 3) est pris pour l’application de l’ordonnance du 30 octobre 2019 réformant le droit de la copropriété. Il modifie le décret du 17 mars 1967 et comprend des mesures portant notamment sur : – Le syndic et son contrat : le contrat type de syndic
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Le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 (JO du 3) est pris pour l’application de l’ordonnance du 30 octobre 2019 réformant le droit de la copropriété. Il modifie le décret du 17 mars 1967 et comprend des mesures portant notamment sur : – Le syndic et son contrat : le contrat type de syndic
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Le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 (JO du 3) est pris pour l’application de l’ordonnance du 30 octobre 2019 réformant le droit de la copropriété. Il modifie le décret du 17 mars 1967 et comprend des mesures portant notamment sur : – Le syndic et son contrat : le contrat type de syndic
By LaurieP
La Commission Immobilier d’Entreprise de l’Unis s’est réunie le 2 juillet 2020. Lire le procès-verbal de la réunion.
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L’ordonnance du 30 octobre 2019 réformant le droit de la copropriété modifie la transmission des archives et des fonds en cas de changement de syndic. Les règles sont principalement édictées par l’article 18-2 modifié de la loi du 10 juillet 1965. L’ancien syndic doit remettre au nouveau syndic dans le délai de quinze jours à
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L’ordonnance du 30 octobre 2019 réformant le droit de la copropriété modifie la transmission des archives et des fonds en cas de changement de syndic. Les règles sont principalement édictées par l’article 18-2 modifié de la loi du 10 juillet 1965. L’ancien syndic doit remettre au nouveau syndic dans le délai de quinze jours à
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La Commission Copropriété de l’Unis s’est réunie à distance le 25 juin 2020. Vous trouverez ci-dessous le procès-verbal de la réunion.
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Le recours au vote par correspondance est subordonné à la publication de deux textes (décret de 67 modifié et arrêté comportant le formulaire). Ces textes tardent à paraître en raison d’un fort volume de textes actuellement devant le Conseil d’Etat. Mais nombreux parmi vous nous demandent tout de même un modèle; et nous avions indiqué