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Le décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 relatif aux demandes d’information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme a été publié au Journal officiel du 31 octobre 2019. Ce décret, pris en application de la loi ELAN, précise les modalités et la fréquence de transmission des informations
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Le Groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO), auquel participe Olivier SAFAR, président de la commission Copropriété de l’UNIS, a rédigé six préconisations relatives à l’application des récents décrets ELAN. Ces préconisations portent sur : La possibilité du copropriétaire de recevoir les notifications et/ou les mises en demeure par voie électronique (n°1 et 2) Les
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Le Groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO), auquel participe Olivier SAFAR, président de la commission Copropriété de l’UNIS, a rédigé six préconisations relatives à l’application des récents décrets ELAN. Ces préconisations portent sur : La possibilité du copropriétaire de recevoir les notifications et/ou les mises en demeure par voie électronique (n°1 et 2) Les
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VISALE est une caution accordée par Action logement au locataire pour prendre en charge le paiement du loyer et des charges locatives de sa résidence principale, dans le parc privé, en cas de défaillance. L’UNIS a été sélectionnée par appel d’offre pour proposer le déploiement du dispositif VISALE via ACTION LOGEMENT. L’adhérent UNIS volontaire pour
By LaurieP
La Commission Copropriété de l’UNIS s’est réunie le 19 septembre 2019. Vous trouverez ci-dessous le procès-verbal de la réunion. Lire le procès-verbal
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Le décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019 a été publié au Journal Officiel du 5 octobre 2019. Ce décret supprime la condition de signature de la pièce justificative d’identité pouvant être demandée au candidat à la location et à sa caution. Ce texte a été élaboré à la demande du Défenseur des droits. Rappel
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Le décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019 a été publié au Journal Officiel du 5 octobre 2019. Ce décret supprime la condition de signature de la pièce justificative d’identité pouvant être demandée au candidat à la location et à sa caution. Ce texte a été élaboré à la demande du Défenseur des droits. Rappel
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Modèle de clause de non-discrimination pour la location « Aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement pour un motif discriminatoire défini à l’article 225-1 du Code pénal (article 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs). Les parties prennent l’engagement exprès de n’opposer à
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Deux arrêtés du 7 août 2019, parus au JO du 11, contiennent des dispositions techniques dont l’objectif est de lutter contre la propagation des incendies. L’un est relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur (IMH ; hauteur comprise entre 28 et 50 mètres). Il précise des solutions constructives pour les rénovations de
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Deux arrêtés du 7 août 2019, parus au JO du 11, contiennent des dispositions techniques dont l’objectif est de lutter contre la propagation des incendies. L’un est relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur (IMH ; hauteur comprise entre 28 et 50 mètres). Il précise des solutions constructives pour les rénovations de
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Dans les communes de plus de 200 000 habitants, ainsi que dans les départements limitrophes de Paris, le changement d’usage est soumis à autorisation préalable (art. L631-7 CCH alinéa 1). Or, le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y
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L’article L. 145-16 alinéa 1 du code de commerce dispose que « Sont […] réputées non écrites, quelle qu’en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu’il tient du présent chapitre à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise (…) ». Ainsi,
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Le Code civil (art. 678) qualifie de vue les « fenêtres, balcons et autre semblables saillies » donnant sur le fonds voisin. En dehors des exemples cités par le Code, tous les ouvrages permettant effectivement de regarder sur le fonds voisin, sans effort particulier, de manière constante et normale, peuvent être qualifiés de vue (exemples
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Le décret n° 2019-968 du 17 septembre 2019 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel a été publié au Journal officiel du 19 septembre 2019. Le décret indique qu‘à compter du 1er juillet 2019, les loyers peuvent être
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La loi ELAN du 23 novembre 2018 a modifié l’obligation d’individualisation des frais de chauffage et a étendu cette obligation aux frais de refroidissement. Désormais, les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation pourvus d’une installation centrale de chauffage ou de froid devront être équipés d’appareils de mesure permettant de déterminer
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La loi ELAN du 23 novembre 2018 a modifié l’obligation d’individualisation des frais de chauffage et a étendu cette obligation aux frais de refroidissement. Désormais, les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation pourvus d’une installation centrale de chauffage ou de froid devront être équipés d’appareils de mesure permettant de déterminer