Commission experts réunion du 13 septembre 2019
La Commission Experts de l’UNIS s’est réunie le 13 septembre 2019. Vous trouverez ci-dessous le procès-verbal de la réunion. Procès-verbal
Type de documentation juridique : Immobilier
Individualisation des frais de chauffage : parution de l’arrêté
By unis_admin
L’arrêté du 6 septembre 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel est paru au Journal Officiel du 10 septembre. Il précise : les cas
Individualisation des frais de chauffage : parution de l’arrêté
By unis_admin
L’arrêté du 6 septembre 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel est paru au Journal Officiel du 10 septembre. Il précise : les cas
Commission copropriété – réunion du 27 juin 2019
By LaurieP
La Commission Copropriété de l’UNIS s’est réunie le 27 juin 2019. Vous trouverez ci-dessous le procès-verbal de la réunion. Lire le procès-verbal
Protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation
By unis_admin
L’arrêté du 7 août 2019 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation a été publié au Journal officiel du 11 août 2019. Cet arrêté a pour objectif de mettre à jour les exigences de performance contre l’incendie des revêtements de façade des bâtiments d’habitation et de mettre
Protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation
By unis_admin
L’arrêté du 7 août 2019 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation a été publié au Journal officiel du 11 août 2019. Cet arrêté a pour objectif de mettre à jour les exigences de performance contre l’incendie des revêtements de façade des bâtiments d’habitation et de mettre
Repérage de l’amiante avant travaux : les modalités précisées
By unis_admin
L’article R 4412-97 du code du travail impose au « donneur d’ordre, maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles » de faire rechercher la présence d’amiante avant tous travaux comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. L’arrêté du 16 juillet 2019 (JO du 18) précise les conditions dans lesquelles est conduite la mission de repérage
Repérage de l’amiante avant travaux : les modalités précisées
By unis_admin
L’article R 4412-97 du code du travail impose au « donneur d’ordre, maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles » de faire rechercher la présence d’amiante avant tous travaux comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. L’arrêté du 16 juillet 2019 (JO du 18) précise les conditions dans lesquelles est conduite la mission de repérage
Décret relatif au fonctionnement des copropriétés du 27 juin 2019
By unis_admin
Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 (JO du 28 juin) contient diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés. Ces mesures concernent notamment : les assemblées générales et les nouveaux modes électroniques de participation autorisés par la loi ELAN du 23 novembre 2018 l’extranet la communication électronique entre le syndic et les copropriétaires. Ces
L’accès des huissiers de justice aux immeubles d’habitation
By unis_admin
Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 (JO du 28 juin) fixe les modalités d’accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles d’habitation qu’ils soient en copropriété ou non (immeuble en monopropriété). Rappelons que le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires doit permettre aux huissiers de justice d’accéder aux parties communes des
Décret relatif au fonctionnement des copropriétés du 27 juin 2019
By unis_admin
Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 (paru au JO du 28) précise le fonctionnement des assemblées générales et les nouveaux modes électroniques de participation autorisés par la loi ELAN du 23 novembre 2018: information de la date de l’AG par voie d’affichage, consultation des pièces par le copropriétaire-bailleur et son locataire, visioconférence, sort
L’accès des huissiers de justice aux immeubles d’habitation
By unis_admin
Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 (JO du 28 juin) fixe les modalités d’accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles d’habitation qu’ils soient en copropriété ou non (immeuble en monopropriété). Rappelons que le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires doit permettre aux huissiers de justice d’accéder aux parties communes des
RGPD : à compter du 21 juin 2019 « Militaire » doit être remplacé par « Agent public »
By unis_admin
A compter du 21 juin 2019, les responsables des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire, lorsque cette mention n’est pas strictement nécessaire à l’une des finalités du traitement, doivent procéder à sa suppression ou à son remplacement par celle de la qualité d’agent public. Article 18- II
Application loi ELAN : Part significative du parc de référence et conditions d’agrément des observatoires locaux des loyers
By unis_admin
En application de la loi ELAN, le décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 publié au Journal officiel le 23 juin dernier, d’une part définit la « Notion de bailleur ayant une part significative du parc de référence » ; et d’autre part précise les conditions d’agrément des observatoires locaux des loyers. Le nombre de
Répartition des frais de chauffage et de refroidissement : le décret est paru
By unis_admin
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a modifié l’obligation d’individualisation des frais de chauffage. Désormais, les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation pourvus d’une installation centrale de chauffage ou de froid devront comporter des appareils de mesure permettant de déterminer et de réguler la quantité de chaleur, d’eau chaude
Répartition des frais de chauffage et de refroidissement : le décret est paru
By unis_admin
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a modifié l’obligation d’individualisation des frais de chauffage. Désormais, les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation pourvus d’une installation centrale de chauffage ou de froid devront comporter des appareils de mesure permettant de déterminer et de réguler la quantité de chaleur, d’eau chaude