By unis_admin
La loi permet au conseil syndical d’accéder et de demander copie de tous les documents se rapportant à la gestion du syndic et à l’administration de la copropriété (art. 21 de la loi du 10 juillet 1965). La loi ELAN du 23 novembre 2018 a complété cette disposition afin de prévoir des pénalités lorsque le
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Depuis le 1er janvier 2015, le syndic professionnel doit proposer un accès en ligne sécurisé (extranet) aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble en copropriété ou des lots gérés. La loi ELAN du 23 novembre 2018 a prévu qu’un décret précisera le contenu minimum de l’extranet. Le décret n° 2019-502 du 23 mai
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Depuis le 1er janvier 2015, le syndic professionnel doit proposer un accès en ligne sécurisé (extranet) aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble en copropriété ou des lots gérés. La loi ELAN du 23 novembre 2018 a prévu qu’un décret précisera le contenu minimum de l’extranet. Le décret n° 2019-502 du 23 mai
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La loi permet au conseil syndical d’accéder et de demander copie de tous les documents se rapportant à la gestion du syndic et à l’administration de la copropriété (art. 21 de la loi du 10 juillet 1965). La loi ELAN du 23 novembre 2018 a complété cette disposition afin de prévoir des pénalités lorsque le
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Les plafonds de loyer 2019 à respecter pour bénéficier de l’exonération d’imposition sur les revenus perçus titre de la location meublée d’une partie de l’habitation principale du contribuable sont publiés. Pour mémoire, les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées sur la totalité des produits provenant de la
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La cour de cassation affirme dans un arrêt du 14 mars 2019 qu’un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines décisions prises. Voici les faits : un copropriétaire a assigné le syndicat en annulation d’une assemblée générale en invoquant le non respect du délai de
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La cour de cassation affirme dans un arrêt du 14 mars 2019 qu’un copropriétaire, convoqué de manière irrégulière, ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines décisions prises. Voici les faits : un copropriétaire a assigné le syndicat en annulation d’une assemblée générale en invoquant le non
By LaurieP
La commission Copropriété de l’UNIS s’est réunie le 28 mars 2019. Vous trouverez ci-dessous le procès-verbal de la réunion. Lire le procès-verbal
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La commission Gestion Locative de l’UNIS s’est réunie le 28 mars 2019. Vous trouverez ci-dessous le procès-verbal de la réunion. Lire le procès-verbal
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La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (journal officiel le 30 décembre 2018) a prorogé et aménagé le Crédit d’impôt en faveur de la Transition énergétique (CITE). Pour rappel, sont notamment éligibles au CITE, sous réserve de certaines conditions, les dépenses : d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées
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Deux arrêtés du 18 mars 2019 modifient les travaux éligibles à l’éco-PTZ réalisés dans les logements anciens situés en France métropolitaine et en outre-mer. Cette modification est la conséquence de la suppression de la condition de bouquet de travaux et de l’évolution des travaux éligibles au CITE prévues par la loi de finances pour 2019.
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Sont notamment éligibles au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) les frais de : dépose des cuves à fioul pose d’équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables. Pour bénéficier du CITE pour ces dépenses, la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 impose que le contribuable
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Sont notamment éligibles au CITE les frais de : dépose des cuves à fioul pose d’équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables. Pour bénéficier du CITE pour ces dépenses, la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 impose que le contribuable ait un revenu fiscal de référence qui n’excède
By LaurieP
La commission Copropriété de l’UNIS s’est réunie le 13 décembre 2018. Vous trouverez ci-dessous le procès-verbal de la réunion. Lire le procès-verbal
La commission Experts de l’UNIS s’est réunie le 14 décembre 2018. Vous trouverez ci-dessous le procès-verbal de la réunion. Lire le procès-verbal
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Nous vous rappelons que toutes les copropriétés à destination partielle (habitations + bureaux et / ou commerces) ou totale d’habitation, quelque soit leur taille, doivent être immatriculées avant le 31/12/2018 sur le site du registre https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/#/. A l’occasion de la lettre du Registre de décembre, l’ANAH diffuse trois tutoriels videos afin d’aider les syndics dans