By unis_admin
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a été publiée au Journal officiel du 24 novembre. Voici les mesures concernant la copropriété. Certaines de ces dispositions sont d’application immédiate (le 25 novembre 2018) d’autres ont une application différée. Tableau synthétique
By unis_admin
La décision de l’assemblée générale dispensant le syndic d’ouvrir un compte bancaire séparé doit indiquer la durée de la dispense. C’est ce que rappelle la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 25 octobre 2018. Un syndicat des copropriétaires a été assigné en annulation d’une assemblée générale en raison de
By unis_admin
Selon le Registre des copropriétés, seulement 255 765 copropriétés étaient immatriculées au 30 septembre dernier. Nous vous rappelons que toutes les copropriétés à destination partielle (habitations + bureaux et / ou commerces) ou totale d’habitation, quelque soit leur taille, doivent être immatriculées avant le 31/12/2018 sur le site du registre https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/#/. Si vous avez besoin
By unis_admin
Par arrêt en date du 6 septembre 2018, la Cour de cassation précise deux points importants concernant les Associations Syndicales Libres (ASL). D’une part, la nullité d’une assemblée d’ASL ne peut être invoquée que par le membre non convoqué. D’autre part, lors de la mise en conformité des statuts d’une ASL l’annexion d’un plan parcellaire
By LaurieP
La commission Copropriété de l’UNIS s’est réunie le 13 septembre 2018. Vous trouverez ci-dessous le procès-verbal de la réunion. Lire le procès-verbal
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A compter du 1er janvier 2019 le système de recouvrement de l’impôt sur le revenu passera d’un régime fondé sur un décalage d’un an à un régime d’imposition immédiat des revenus. Le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) institué par le législateur (L. fin. 2017 n° 2016-1917, 29 déc. 2017, art. 60) a pour
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L’ANAH a mis en place une aide adaptée aux copropriétés permettant de financer en partie des travaux de rénovation énergétique. Cette aide s’adresse aux copropriétés « fragiles » : Immeubles construits il y a plus de quinze ans comportant au moins 75 % de lots d’habitation occupés en résidence principale dont l’étiquette énergétique est évaluée
By unis_admin
A l’occasion de la diffusion de la lettre d’information du registre des copropriétés, l’ANAH donne des explications sur la déclaration du renouvellement du mandat de syndic au registre. Le renouvellement doit être indiqué au registre dans le délai de 60 jours qui suivent l’expiration du mandat précédent. Le service juridique rappelle que toutes les copropriétés
By unis_admin
A l’occasion de la diffusion de la lettre d’information du registre des copropriétés, l’ANAH donne des explications sur la déclaration du renouvellement du mandat de syndic au registre. Le renouvellement doit être indiqué au registre dans le délai de 60 jours qui suivent l’expiration du mandat précédent. Le service juridique rappelle que toutes les copropriétés
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Au deuxième trimestre 2018, l’indice de référence des loyers s’établit à 127,77. Sur un an, il augmente de 1,25 %. Indice de référence des loyers (IRL) Révision des BAUX D’HABITATION ET MIXTES (loi du 6 juillet 1989) et BAUX MEUBLES dès lors qu’ils constituent la résidence principale du locataire Source INSEE : 12-07-2018 Valeur de
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Afin de renforcer l’information de l’acquéreur sur le bien qu’il s’apprête à acquérir, l’article L 721-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, créé par la loi Alur du 24 mars 2014, prévoit l’annexion de nombreux documents à la promesse de vente (ou au compromis) d’un lot ou d’une fraction de lot ou de
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Par principe, le délai de préavis applicable au congé donné par le locataire est de 3 mois (art. 15 I loi 6 juillet 1989). Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification d’huissier ou de la remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette durée
By unis_admin
Un arrêt récent de la Cour de cassation en date du 8 mars 2018 permet de faire le point sur la question du droit à indemnisation du syndic révoqué par la mise en œuvre de la concurrence.
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Voici les éléments du droit en vigueur, au regard du critère de surface :
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