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Le décret annuel n° 2018-549 du 28 juin 2018 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dit « décret de blocage des loyers » a été publié au Journal officiel
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La commission gestion locative de l’UNIS s’est réunie le 26 juin 2018. Vous trouverez ci-dessous le procès-verbal de la réunion. Lire le procès-verbal
By LaurieP
La commission Copropriété de l’UNIS s’est réunie le 26 juin 2018. Vous trouverez ci-dessous le procès-verbal de la réunion. Lire le procès-verbal
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Après une suspension en juillet 2017, le Conseil d’État annule dans sa totalité le décret n°2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire. Une première suspension partielle en date du 28 juin 2017 avait retardé son entrée en vigueur compte tenu du fait
By unis_admin
Après une suspension en juillet 2017, le Conseil d’État annule dans sa totalité le décret n°2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire. Une première suspension partielle en date du 28 juin 2017 avait retardé son entrée en vigueur compte tenu du fait
La Commission Experts de l’UNIS s’est réunie le 25 juin 2018. Vous trouverez ci-dessous le procès-verbal de la réunion Procès-verbal
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L’administration fiscale a publié plusieurs instructions précisant les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur les revenus sur les sujets suivants : Le champ d’application du prélèvement (titre 1, BOI-IR-PAS-10) Les revenus dans le champ du prélèvement à la source (chapitre 1, BOI-IR-PAS-10-10) Ce chapitre comporte deux sections :
By LaurieP
L’UNIS et l’Association des Médiateurs Européens (AME) ont signé une convention cadre, qui vous permet de bénéficier de tarifs préférentiels, et d’une simplification des formalités d’adhésion pour votre entreprise. L’inscription se fait en ligne sur le site d’AME : http://www.mediationconso-ame.com/ Voici le mode d’emploi (1) sur le site d’AME cliquer sur « Désigner l’AME »
By unis_admin
A l’occasion de la diffusion de la lettre du registre des copropriétés, l’ANAH explique comment le syndic doit procéder à la déclaration du renouvellement de son mandat au registre. L’ANAH insiste sur l’importance de l’exactitude des données saisies. En effet, l’immatriculation initiale et les mises à jour font l’objet d’un contrôle attentif. Les refus sont
By unis_admin
A l’occasion de la diffusion de la lettre du registre des copropriétés, l’ANAH explique comment le syndic doit procéder à la déclaration du renouvellement de son mandat au registre. L’ANAH insiste sur l’importance de l’exactitude des données saisies. En effet, l’immatriculation initiale et les mises à jour font l’objet d’un contrôle attentif. Les refus sont
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La loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est applicable, sous certaines conditions, aux dépenses de réalisation d’un audit énergétique de la résidence principale du contribuable. Notamment, il doit s’agir d’un audit réalisé en dehors des cas où l’audit est obligatoire et
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La loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est applicable, sous certaines conditions, aux dépenses de réalisation d’un audit énergétique de la résidence principale du contribuable. Notamment, il doit s’agir d’un audit réalisé en dehors des cas où l’audit est obligatoire et
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II sera question ici de l’arbre situé sur un terrain privé.
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En tant que syndic, je suis régulièrement sollicité par des copropriétaires qui souhaitent avoir les coordonnées des autres copropriétaires. Quelles sont les informations que je peux transmettre aux copropriétaires et dans quelles conditions ? Les syndics doivent être vigilants et ce d’autant plus qu’une nouvelle réglementation constituée par le Règlement Général sur la Protection des
By unis_admin
Cette nouvelle convention sera applicable aux sinistres « Dégat des eaux » et incendie qui surviendront à compter du 1er juin 2018, en remplacement de la convention CIDRE. Il s’agit d’un contrat « tout sauf » qui couvre donc toutes les causes sauf celles qui sont exclues par la convention (infiltration par façade par exemple). L’application de
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Le RGPD s’applique à tous traitements de données à caractère personnel afin de sécuriser ces données à compter du 25 mai 2018. Il concerne par conséquent les syndics de copropriété.