By unis_admin
La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a posé le principe de l’équivalence de l’envoi d’une lettre recommandée électronique à celui d’une lettre recommandée « classique ». Le décret d’application n° 2018-347 du 9 mai 2018 a été publié au JO du 12 mai. Il entrera en vigueur le 1er janvier
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La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a posé le principe de l’équivalence de l’envoi d’une lettre recommandée électronique à celui d’une lettre recommandée « classique ». Le décret d’application n° 2018-347 du 9 mai 2018 a été publié au JO du 12 mai. Il entrera en vigueur le 1er janvier
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En effet, l’article L 111-10 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prévoit que des travaux d’isolation thermique soient engagés lors de la réalisation de travaux importants sur un bâtiment. Le décret n° 2016-711
La Commission Experts de l’UNIS s’est réunie le 30 mars 2018. Vous trouverez ci-dessous le procès-verbal de la réunion Procès-verbal
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Un arrêté du 23 février relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation a été publié au journal officiel du 4 mars. Il s’applique aux installations situées dans des bâtiments d’habitation individuelle ou collective (y compris dans les parties communes) ou à proximité de ceux-ci et concerne
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Un arrêté du 23 février relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation a été publié au journal officiel du 4 mars.
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A l’initiative de la commission Immobilier d’entreprise, le service juridique a élaboré un document à la fois de synthèse et global relatif aux principaux aspects juridiques d’un bail commercial. Bail commercial – les principaux aspects juridiques
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L’article 234 du code général des impôts prévoit qu’une taxe annuelle, dite « Taxe Apparu », est due à raison des loyers perçus pour des logements de petite surface situés dans certaines zones du territoire, lorsque le loyer mensuel de ces biens excède un plafond fixé par décret. Le seuil d’application de cette taxe, ainsi que les
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La loi Alur du 24 mars 2014 a réformé la procédure de l’administration provisoire. Elle a notamment prévu que les créanciers du syndicat de copropriétaires placé sous administration provisoire doivent déclarer leurs créances à compter de la publication de l’ordonnance désignant l’administrateur provisoire. A défaut, leurs créances sont inopposables. La loi Egalité et Citoyenneté du
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La loi Alur du 24 mars 2014 a réformé la procédure de l’administration provisoire. Elle a notamment prévu que les créanciers du syndicat de copropriétaires placé sous administration provisoire doivent déclarer leurs créances. La loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 permet qu’une action en relevé de forclusion puisse être exercée par un créancier
By unis_admin
Nous vous communiquons le support de l’intervention d’Annick BERGEON, présenté pour l’UNIS au Pavillon Dauphine le 22 janvier 2018. L’impact du prélèvement à la source sur les revenus fonciers
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Suite à une erreur matérielle lors de la publication de l’arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement,
La Commission Experts de l’UNIS s’est réunie le 15 décembre 2017. Vous trouverez ci-dessous le procès-verbal de la réunion. Procès-verbal
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Au quatrième trimestre 2017, l’indice de référence des loyers s’établit à 126,82. Sur un an, il augmente de 1,05 %. Indice de référence des loyers (IRL) Révision des BAUX D’HABITATION ET MIXTES (loi du 6 juillet 1989) et BAUX MEUBLES dès lors qu’ils constituent la résidence principale du locataire Source INSEE : 12-01-2018 Valeur de
By LaurieP
La Commission Copropriété de l’UNIS s’est réunie le 14 décembre 2017. Vous trouverez ci-dessous le procès-verbal de la réunion. Procès-verbal
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L’arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement est publié au Journal officiel du 20 décembre 2017. Il