By unis_admin
La loi de finances rectificative pour 2010 réforme en profondeur le régime de la TVA immobilière. Elle répond ainsi (avec retard) à des impératifs européens en assurant la transposition de la directive n°2006/112/CE du 28novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Le nouveau régime fiscal fait table rase de l’ancien
By unis_admin
Cette question est réglée par les articles R 325-47 et suivants du code de la route. Il faut distinguer selon que l’identité et l’adresse du propriétaire du véhicule sont connues ou non du requérant. Dans tous les cas, le propriétaire de l’immeuble qui souhaite faire enlever un véhicule stationné sans droit dans un lieu privé
By unis_admin
By unis_admin
A plusieurs reprises, certains d’entre vous nous ont alertés des contrôles effectués par la DGCCRF relatifs à la mise en place, en agence, des procédures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. A cette occasion, sachez, que les responsables d’établissements contrôlés ont dû répondre à toute une série de questions
By LaurieP
La Cour de cassation a, pour la première fois, décidé qu’un syndicat de copropriétaires bénéficie, en qualité de non-professionnel, des dispositions protectrices de la loi dite « Chatel » par un arrêt du 23 juin 2011. La Haute juridiction refusait de faire application de l’article L 136-1 du Code de la consommation à un syndicat
By unis_admin
Suite à la réforme de la TVA immobilière et des droits d’enregistrement instaurée par la loi de finances rectificative de 2010, nous étions dans l’attente des instructions fiscales pour lever le voile sur un certain nombre d’incertitudes. L’instruction fiscale publiée au BOI du 30 décembre 2010 a précisé les tenants et aboutissants de la réforme
By unis_admin
Depuis la réforme de la TVA immobilière par la Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, la spécificité du régime des marchands de biens a disparu. La déclaration d’existence, la tenue du registre-répertoire et la communication des livres, registres, titres, pièces de recettes, de dépenses et de comptabilité sur demande
By unis_admin
Le décret du 11 mars 2011 (JO du 13 mars 2011) fait suite à la réforme de la TVA immobilière et des droits d’enregistrement de mars 2010. Pour rappel, cette réforme a généralisé l’exonération des droits d’enregistrement (sauf droit fixe de 125€) lors de l’acquisition d’un terrain à bâtir, d’un immeuble inachevé, à démolir ou
By unis_admin
La loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services a dispensé les personnes sollicitant la délivrance d’une carte professionnelle de justifier d’une garantie financière lorsqu’elles déclarent leur intention de ne détenir aucun fonds, effets ou valeurs. Le décret n°2010-1707 du 30 décembre 2010 précise les conditions
By unis_admin
Suite à la réforme de la TVA immobilière, de nombreuses questions nous ont été posées quant à son champ d’application et aux modalités concrètes d’option. Cette note a pour objectif de recenser et de répondre aux questions les plus fréquentes. Pour information, les notes de l’UNIS et les instructions fiscales concernant la réforme de la
By unis_admin
L’instruction fiscale publiée au BOI du 30 décembre 2010 présente le nouveau dispositif de TVA immobilière issu de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010. A cette occasion, l’administration fiscale commente successivement : – le champ d’application de la TVA (les opérations effectuées par un assujetti, par un particulier,
By unis_admin
Le décret du 11 octobre 2010, paru au Journal Officiel du 13 octobre 2010, interdit toute forme de commissionnement par et au bénéfice des diagnostiqueurs dans le cadre de leur activité́. Cette interdiction a pour objectif de garantir leur impartialité́ et leur indépendance énoncées à l’article L271-6 du Code de la Construction et de l’habitation.
By unis_admin
La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services met à la charge des prestataires de services de nouvelles obligations d’information à l’égard de leurs clients. Ces nouvelles obligations sont issues de la transposition de la directive 2006/123 du 12 novembre 2006 « Services ».
By unis_admin
Suite à la loi de finances rectificative pour 2010 ayant réformé le régime de la TVA immobilière, le décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 apporte quelques précisions relatives : aux modalités d’option pour la TVA, aux déclarations à remettre dans certains cas à l’administration fiscale, et aux régularisations de TVA obligatoires. Ce décret est
By unis_admin
Face aux interrogations de nos adhérents marchands de biens, il nous a semblé utile de faire un point sur l’articulation entre la loi « Aurillac » en cas de vente en bloc et le délai de revente imposé aux marchands de biens pour obtenir l’exonération des droits de mutation.
By unis_admin
Plusieurs dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement locatif sont subordonnés à la location du logement à des locataires qui satisfont à certaines conditions de ressources. Les ressources du locataire, qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret, s’entendent, en principe, du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au