France entière

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Convention collective de l'Immobilier - Avenant n°92 du 2 juin 2022 relatif aux Classifications

 

Le code du travail impose un réexamen des classifications tous les 5 ans. Les partenaires sociaux de la branche de l’Immobilier ont signé un Avenant n° 92 du 2 juin 2022 relatif à l’actualisation de la grille des classifications consignées à l'Annexe I de la Convention collective.

Les entreprises adhérentes à un syndicat patronal signataire de l’avenant n°92 doivent appliquer cet accord à compter du 1er décembre 2022.

L'UNIS est signataire de l'avenant n°92.

Renforcement de la marque Unis

L'Unis a 10 ans cette année et si « l’Unis, Union des Syndicats de l’Immobilier », a défini notre syndicat pendant de nombreuses années, le temps a passé et nous sommes devenus un syndicat à l’ADN spécifique fait d’expertise, d’humain, de convivialité et représentatif de l’ensemble des métiers de l’immobilier. C'est pour cela que vous avez rejoint l'Unis et que l'Unis est chaque jour à vos côtés et aux côtés de ses 2 200 adhérents représentant 20 000 salariés partout en France.

 

ZAN et les conséquences d’un déclassement de terrain pour le propriétaire

En vue de l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, les collectivités peuvent être amenées à déclasser des parcelles qui étaient jusqu’alors constructibles. La question des conséquences notamment financières pour les propriétaires concernées peut valablement se poser. C’est à cette question qu’une réponse ministérielle du 23/04/2024 apporte des précisions.

Information de l’acquéreur sur l'obligation de débroussaillement

La loi du 10 juillet 2023 sur la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie est venu renforcer l’obligation d’information de l’acquéreur en matière de débroussaillement. Un décret du 29 mars 2024 (publié au JO le 30.03.24) précise les modalités d’application et de contrôle du respect de l

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