Le décret précise les modalités d'application du dispositif prévoyant qu'un organisme public unique met à la disposition des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui le demandent et qui ont mis en œuvre une procédure d'enregistrement les données d'activité des meublés de tourisme transmises par les intermédiaires de location de meublés.
Le décret désigne la Direction générale des entreprises « DGE » comme organisme public unique et détermine la nature des données transmises et leur durée de conservation.
Il fixe la fréquence et les modalités techniques de la transmission des données et définit les conditions dans lesquelles et la durée maximale pour laquelle les données gérées par l'organisme unique sont agrégées et rendues accessibles au public.
Actu juridique
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Immobilier
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Juridique
Décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 relatif à la location de meublés de tourisme
24 mars 2026
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