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L’ACTU JURIDIQUE. N°469 IMMOBILIER Loi de finances pour 2025 – les mesures intéressant l’immobilier La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a été publiée au Journal officiel le 15 février. Elle comporte des dispositions intéressant l’immobilier dont les principales sont présentées dans le commentaire ci-dessous. Lire la suite Loc’Avantages –
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En 2025, les services de UN+ Formations évoluent pour mieux servir les adhérents. Découvrez dès maintenant la Plateforme propriétaire de UN+ Formations ; https://unplusformations.immo ————————– Comment administrer les formations de votre cabinet ? La personne qui gère les inscriptions des collaborateurs doit, en premier, créer son compte Dirigeant/Responsable formation en remplissant le formulaire en ligne
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SOCIAL Immobilier – Salaires minimas conventionnels 2025 Les partenaires sociaux de la branche de l’Immobilier sont parvenus à un accord concernant la revalorisation de la grille des minimas conventionnels pour l’année 2025. Lire la suite L’Avenant n° 104 augmentent tous les niveaux de la grille de 1.5% à compter du 1er mars 2025. Pour télécharger l’Avenant
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IMMOBILIER Nouveaux modèles : engagements de caution solidaire pour un bail commercial ou professionnel, établis par une personne physique ou par une personne moraleLa Commission Immobilier d’entreprise met à votre dispositions deux nouveaux modèles : Un engagement de caution solidaire pour un bail commercial ou professionnel, établi par une personne physique : cliquez ici Un engagement de caution solidaire
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IMMOBILIER Le service juridique de l’Unis a procédé à la mise à jour des modèles de mandats de vente La mise à jour porte sur la clause relative à l’opposition au démarchage téléphonique (modification du lien du site Bloctel et ajout de la législation applicable) et concerne les modèles suivants : Le mandat de vente simple Le
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Copie de E-Letter JANVIER 2025 par Unis
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IMMOBILIER Nouvelles obligations dans les annonces de vente et de location depuis le 1 er janvier 2025Depuis le 1er janvier 2025, les annonces de vente et de mise en location relatives à un bien immobilier situé dans une zone exposée aux incendies de forêt et de végétation doivent contenir une nouvelle mention afin d’améliorer l’information de l’acquéreur
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La loi relative au partage de la valeur n°2023-1107 du 29 novembre a été publiée au Journal officiel du 30 novembre 2023Elle contient de nombreuses mesures visant à transposer l’accord national interprofessionnel de février 2023 « relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise »La loi modifie de nombreux dispositifs comme la prime de partage
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L’ILC, l’ILAT et l’ICC du 2ème trimestre 2024 ont été publiés par l’INSEE le 17 décembre2024. – L’ILC s’établit à137,71 ; soit une augmentation annuelle de : + 3, 03 % **** – L’ILAT s’établit à 137,12. ; soit une augmentation annuelle de : + 3, 76 % – L’ICC s’établit à 2143 ; soit une augmentation annuelle de : + 1,76
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Afin de faciliter la rénovation énergétique des logements, différentes aides financières sont disponibles (MaPrimeRénov, TVA à taux réduit, chèque énergie, etc). Vous pouvez retrouver en détails ces aides dans le guide de l’ANAH 2025. Concernant l’aide MaPrimeRénov’ (propriétaires occupants ou bailleurs, copropriétés), un mode d’emploi synthétique est mis à votre disposition.
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La circulaire UNIS relative aux données sociales 2025 applicables en ce début d’année à la paie des salariés de la branche de l’Immobilier est disponible. Cliquez ici pour télécharger la circulaire.
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La circulaire UNIS relative aux données sociales applicables en ce début d’année 2025 à la paie des salariés de la branche des gardiens concierges et employés d’immeubles est disponible. Cliquez ici pour télécharger la circulaire.
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La loi du 24 décembre 2018 n°2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales avait permis aux entreprises sous certaines conditions de verser exceptionnellement une prime à leurs salariés (ou certains d’entre eux) non imposable et exclut de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans certaines limites. Le dispositif avait été reconduit en 2020 et 2021 mais pas
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Pour mémoire et dans le prolongement des informations qui ont dû vous être transmises par vos assureurs concernant la couverture prévoyance des VRP. Il résultait de l’article 7 de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 que les VRP non-cadres dont la rémunération excédait le PSS (le plafond annuel de la sécurité sociale), étaient bénéficiaires,
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La loi marché du travail du 21 décembre 2022 n°2022-1598 avait instauré une présomption de démission en cas d’abandon de poste par un salarié en contrat à durée indéterminée. (c.trav. art. L. 1237-1-1 et R. 1237-13) Dans sa décision du 18 décembre 2024, le Conseil d’Etat rejette la demande d’annulation formulée par plusieurs syndicats du décret du