Auteur/autrice : EmmanuelleB

Extension du périmètre de la RE2020 à de nouveaux bâtiments tertiaires spécifiques et à usage industriel et artisanal

By EmmanuelleB

Le décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d’activités tertiaires spécifiques et de bâtiments à usage industriel et artisanal en France métropolitaine a été publié au Journal officiel 17 janvier 2026. Il étend la réglementation environnementale RE2020 à de nouveaux bâtiments tertiaires spécifiques

IRL 4ème trimestre 2025

By EmmanuelleB

Au quatrième trimestre 2025, l’indice de référence des loyers s’établit à 145,78. Sur un an, il augmente de 0,79 %. Par dérogation, l’indice de référence des loyers s’établit donc à 142,98   dans les régions et départements d’Outre-mer et à 141,59 dans la collectivité de Corse. Pour consulter : le site de l’INSEE du 15/01/2026 : cliquez ici

IRL 4ème trimestre 2025

By EmmanuelleB

Au quatrième trimestre 2025, l’indice de référence des loyers s’établit à 145,78. Sur un an, il augmente de 0,79 %. Par dérogation, l’indice de référence des loyers s’établit donc à  142,98   dans les régions et départements d’Outre-mer et à 141,59 dans la collectivité de Corse. Pour consulter : le site de l’INSEE du 15/01/2026 : cliquez ici

Bail commercial : Le droit de préemption du locataire ne s’applique pas lorsque le local pris à bail ne constitue qu’une partie de l’immeuble vendu

By EmmanuelleB

La Cour de cassation, par un arrêt en date du 6 novembre 2025 publié au bulletin précise les conditions d’application du droit de préemption du locataire dans le cadre des baux commerciaux. Ne constitue pas une cession unique de locaux commerciaux distincts au sens du dernier alinéa de l’article L. 145-46-1 du code de commerce

DPE : Publication de l’arrêté modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité à compter du 1er janvier 2026

By EmmanuelleB

À compter du 1er janvier 2026, le calcul du DPE évolue. Suite à l’annonce du 1er Ministre du 9 juillet dernier, l’arrêté du 13 août 2025, publié au Journal officiel le 26 août 2025, aligne la méthode française sur la directive européenne (UE) 2023/1791 en modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie

Décret relatif au registre national d’immatriculation des copropriétés

By EmmanuelleB

Le Décret n° 2025-831 du 19 août 2025, publié au Journal officiel le 21 août 2025, porte sur le registre national d’immatriculation des copropriétés. Il intervient dans le contexte d’un élargissement et d’un renforcement des obligations de transparence et de connaissance du parc de copropriétés pour aider à la rénovation de l’habitat dégradé et à

Diagnostic structurel : décret publié

By EmmanuelleB

Le décret sur le diagnostic structurel des immeubles collectifs a été publié au Journal officiel le 14 août 2025. Il s’agit d’une mesure d’application prévu par l’article 27 de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 dite « Habitat dégradé », transcrite dans l’article L126-1 du Code de la construction et de l’habitation. L’article L126-6-1

Copropriété : emprunt collectif global – décret publié

By EmmanuelleB

Le décret n° 2025-711 du 25 juillet 2025 relatif aux prêts consentis aux syndicats de copropriétaires et aux modalités d’intervention du fonds de garantie pour la rénovation a été publié au Journal officiel du 27 juillet 2025. Ce décret s’inscrit dans la mise en œuvre de l’article 4 la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024

ILC, ILAT, ICC 4ème trimestre 2024

By EmmanuelleB

L’ILC, l’ILAT et l’ICC du 2ème trimestre 2024 ont été publiés par l’INSEE le 25 mars 2025 L‘ILC s’établit à135,30 ; soit une augmentation annuelle de : + 2, 01 % **** L’ILAT s’établit à 137,29. ; soit une augmentation annuelle de : + 2, 69 % L’ICC s’établit à 2 108 ; soit une diminution

IRL 1er trimestre 2025

By EmmanuelleB

Au premier trimestre 2025, l’indice de référence des loyers s’établit à 145,47. Il augmente de 1,40 % sur un an Indice de référence des loyers (IRL) no 91 – paru le 15/04/2025 08:45 https://www.insee.fr/fr/statistiques/8558868