By EmmanuelleB
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, publié au Journal officiel du 7 juillet 2026, modifie le contrat type de location applicable aux logements à usage de résidence principale, pour les baux non meublés, meublés et les colocations à bail unique. La loi du 6 juillet 1989 impose que les contrats de location soient
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La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a été publiée au journal officiel le 27 mai 2026. La présente note expose les dispositions relatives aux baux commerciaux, ainsi que celles portant sur l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols : lire la note UNIS
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La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a été publiée au journal officiel le 27 mai 2026. La présente note expose les dispositions relatives aux baux commerciaux, ainsi que celles portant sur l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols : lire la note UNIS
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La Cour de cassation, par un arrêt du 5 mars 2026 (pourvoi n° 24-21.034), a rappelé que seule la signature électronique qualifiée permet de bénéficier de la présomption de fiabilité pour les actes juridiques. La Cour de cassation casse une décision d’appel qui avait retenu l’opposabilité d’un bail meublé signé électroniquement sans vérifier la qualification
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Le décret définit les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), instances désormais en charge de l’orientation des signalements de ménages menacés d’expulsion transmis par les commissaires de justices entre les acteurs locaux de la prévention des expulsions et de la décision
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Au quatrième trimestre 2025, l’indice de référence des loyers s’établit à 145,78. Sur un an, il augmente de 0,79 %. Par dérogation, l’indice de référence des loyers s’établit donc à 142,98 dans les régions et départements d’Outre-mer et à 141,59 dans la collectivité de Corse. Pour consulter : le site de l’INSEE du 15/01/2026 : cliquez ici
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La Cour de cassation, par un arrêt en date du 6 novembre 2025 publié au bulletin précise les conditions d’application du droit de préemption du locataire dans le cadre des baux commerciaux. Ne constitue pas une cession unique de locaux commerciaux distincts au sens du dernier alinéa de l’article L. 145-46-1 du code de commerce
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À compter du 1er janvier 2026, le calcul du DPE évolue. Suite à l’annonce du 1er Ministre du 9 juillet dernier, l’arrêté du 13 août 2025, publié au Journal officiel le 26 août 2025, aligne la méthode française sur la directive européenne (UE) 2023/1791 en modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie
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Le Décret n° 2025-831 du 19 août 2025, publié au Journal officiel le 21 août 2025, porte sur le registre national d’immatriculation des copropriétés. Il intervient dans le contexte d’un élargissement et d’un renforcement des obligations de transparence et de connaissance du parc de copropriétés pour aider à la rénovation de l’habitat dégradé et à
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Le décret sur le diagnostic structurel des immeubles collectifs a été publié au Journal officiel le 14 août 2025. Il s’agit d’une mesure d’application prévu par l’article 27 de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 dite « Habitat dégradé », transcrite dans l’article L126-1 du Code de la construction et de l’habitation. L’article L126-6-1
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Le décret n° 2025-711 du 25 juillet 2025 relatif aux prêts consentis aux syndicats de copropriétaires et aux modalités d’intervention du fonds de garantie pour la rénovation a été publié au Journal officiel du 27 juillet 2025. Ce décret s’inscrit dans la mise en œuvre de l’article 4 la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024
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L’ILC, l’ILAT et l’ICC du 2ème trimestre 2024 ont été publiés par l’INSEE le 25 mars 2025 L‘ILC s’établit à135,30 ; soit une augmentation annuelle de : + 2, 01 % **** L’ILAT s’établit à 137,29. ; soit une augmentation annuelle de : + 2, 69 % L’ICC s’établit à 2 108 ; soit une diminution
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Au premier trimestre 2025, l’indice de référence des loyers s’établit à 145,47. Il augmente de 1,40 % sur un an Indice de référence des loyers (IRL) no 91 – paru le 15/04/2025 08:45 https://www.insee.fr/fr/statistiques/8558868