Auteur/autrice : EmmanuelleB

Bail commercial : Le droit de préférence du locataire ne s’applique pas lorsque le local pris à bail ne constitue qu’une partie de l’immeuble vendu

By EmmanuelleB

  La Cour de cassation, par un arrêt en date du 6 novembre 2025 publié au bulletin précise les conditions d’application du droit de préemption du locataire dans le cadre des baux commerciaux. Ne constitue pas une cession unique de locaux commerciaux distincts au sens du dernier alinéa de l’article L. 145-46-1 du code de

Bail commercial : Le droit de préemption du locataire ne s’applique pas lorsque le local pris à bail ne constitue qu’une partie de l’immeuble vendu

By EmmanuelleB

La Cour de cassation, par un arrêt en date du 6 novembre 2025 publié au bulletin précise les conditions d’application du droit de préemption du locataire dans le cadre des baux commerciaux. Ne constitue pas une cession unique de locaux commerciaux distincts au sens du dernier alinéa de l’article L. 145-46-1 du code de commerce

Modalités d’évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique en cas d’expulsion : publication du décret

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Le décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025 relatif aux modalités d’évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique a été publié au Journal officiel le 6 novembre 2025.  Il s’agit d’un texte d’application de l’article 11 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant

Encadrement des loyers à Lyon : le tribunal administratif annule l’arrêté préfectoral de 2023

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Le 14 octobre 2025, le tribunal administratif de Lyon a annulé l’arrêté préfectoral fixant les loyers de référence pour 2023 à Lyon et Villeurbanne. Cette décision a été prise à la demande de l’UNIS, de la FNAIM, du SNPI et l’UNPI. Le Tribunal a jugé que la carte annexée à l’arrêté, censée définir les cinq secteurs géographiques concernés, était trop imprécise pour permettre une

Bail commercial – Etalement la hausse d’un loyer déplafonné : la Cour de cassation précise les limites – arrêt de la Cour de cassation du 16/10/2025 Civ. 3e, n° 23‑23.834, FS‑B

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Par un arrêt du 16 octobre 2025 (Civ. 3e, n° 23‑23.834, FS‑B), la Cour de cassation a précisé le champ d’application du mécanisme d’étalement du loyer déplafonné prévu par l’article L. 145‑34 du Code de commerce (limitation de la majoration annuelle à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente). La Haute juridiction rappelle que ce dispositif ne concerne que

Bail commercial – manquement à l’obligation de délivrance : la mise en demeure n’est pas une condition préalable à la mise en œuvre de l’exception d’inexécution par le locataire – arrêt de la Cour de cassation du 18/09/2025 (n°23-24.005)

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La Cour de cassation juge que « le preneur peut se prévaloir d’une exception d’inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, impropres à l’usage auquel ils étaient destinés, d’exécuter son obligation de paiement des loyers sans être tenu de délivrer une mise en

IRL troisième trimestre 2025

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Au troisième trimestre 2025, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers s’établit à + 0,87 %   L’indice de référence des loyers s’établit donc à 145,77. Par dérogation, il s’établit à 141,58 dans les régions et départements d’Outre-mer et à 140,36 dans la collectivité de Corse. Publication INSEE du 15/10/2025

DPE : Publication de l’arrêté modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité à compter du 1er janvier 2026

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À compter du 1er janvier 2026, le calcul du DPE évolue. Suite à l’annonce du 1er Ministre du 9 juillet dernier, l’arrêté du 13 août 2025, publié au Journal officiel le 26 août 2025, aligne la méthode française sur la directive européenne (UE) 2023/1791 en modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie

Décret relatif au registre national d’immatriculation des copropriétés

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Le Décret n° 2025-831 du 19 août 2025, publié au Journal officiel le 21 août 2025, porte sur le registre national d’immatriculation des copropriétés. Il intervient dans le contexte d’un élargissement et d’un renforcement des obligations de transparence et de connaissance du parc de copropriétés pour aider à la rénovation de l’habitat dégradé et à

Diagnostic structurel : décret publié

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Le décret sur le diagnostic structurel des immeubles collectifs a été publié au Journal officiel le 14 août 2025. Il s’agit d’une mesure d’application prévu par l’article 27 de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 dite « Habitat dégradé », transcrite dans l’article L126-1 du Code de la construction et de l’habitation. L’article L126-6-1

Copropriété : emprunt collectif global – décret publié

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Le décret n° 2025-711 du 25 juillet 2025 relatif aux prêts consentis aux syndicats de copropriétaires et aux modalités d’intervention du fonds de garantie pour la rénovation a été publié au Journal officiel du 27 juillet 2025. Ce décret s’inscrit dans la mise en œuvre de l’article 4 la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024

ILC, ILAT, ICC 4ème trimestre 2024

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L’ILC, l’ILAT et l’ICC du 2ème trimestre 2024 ont été publiés par l’INSEE le 25 mars 2025 L‘ILC s’établit à135,30 ; soit une augmentation annuelle de : + 2, 01 % **** L’ILAT s’établit à 137,29. ; soit une augmentation annuelle de : + 2, 69 % L’ICC s’établit à 2 108 ; soit une diminution

IRL 1er trimestre 2025

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Au premier trimestre 2025, l’indice de référence des loyers s’établit à 145,47. Il augmente de 1,40 % sur un an Indice de référence des loyers (IRL) no 91 – paru le 15/04/2025 08:45 https://www.insee.fr/fr/statistiques/8558868