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Les syndics sont souvent sollicités pour communiquer les adresses mail des copropriétaires. S’agissant de données personnelles, leur traitement et leur communication doivent être conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les adresses mails des copropriétaires sont indiquées dans un document intitulé « Liste des copropriétaires » prévu par le décret du 17
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Par la décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la loi Le Meur du 19 novembre 2024 qui facilite l’interdiction des locations meublées touristiques dans les résidences secondaires de certaines copropriétés. L’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi Le Meur facilite
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Les opérateurs de télécommunication ont prévu l’extinction des réseaux 2G et 3G prochainement. Le réseau 2G prendra fin au plus tard fin 2026 et le réseau 3G s’éteindra entre fin 2028 et fin 2029. Le décret n° 2026-166 du 4 mars 2026 vise à garantir la sécurité des ascenseurs face à l’arrêt de ces réseaux. L’arrêté
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La réforme de la facturation électronique prévue par l’article 289 bis du code général des impôts entre prochainement en vigueur. Elle s’inscrit dans un contexte international de développement de la facturation électronique. En 2030, tous les états européens seront passés à la facturation électronique. Entrée en vigueur : 1er septembre 2026 : obligation de réception des factures
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Retrouvez dans ce guide l’ensemble des aides financières versées par l’ANAH en 2026 pour la rénovation énergétique (MaPrimeRénov’), pour les travaux d’adaptation et de prévention de la perte d’autonomie (MaPrimeAdapt’), contre l’habitat indigne (Ma Prime Logement Décent). Téléchargez le guide de l’ANAH 2026
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La promulgation de la loi de finances 2026 permet la réouverture complète de MaPrimeRénov’ pour l’ensemble des parcours et l’ensemble des ménages. Le guichet de dépôt de demandes MaPrimeRénov’ est à nouveau disponible depuis le 23 février 2026. Les règles d’éligibilité et les taux de financement restent inchangés. Pour les projets de rénovation d’ampleur, un rendez-vous avec un conseiller France
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Suite à la publication de l’arrêté supprimant la fiche CEE « Désembouage » (BAR-SE-109), la FEDENE souhaite attirer la vigilance des syndics sur certaines pratiques : « Suite à la publication, au JO du 8 février, de l’arrêté supprimant la fiche CEE «Désembouage » (BAR-SE-109), nous souhaitons attirer votre vigilance sur certaines pratiques remontées par nos
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La réforme de la facturation électronique entre prochainement en vigueur. La liste des plateformes agréées par l’Etat est disponible sur le site de l’administration fiscale. Notre circulaire a été mise à jour.Entrée en vigueur :– 1er septembre 2026 : obligation de réception des factures électroniques par toutes les entreprises et obligation d’émission de factures électroniques pour les
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Les récents événements survenus dans le parc immobilier ancien rappellent l’importance d’une vigilance constante quant à l’état des immeubles et à la prévention des risques structurels. C’est la raison pour laquelle l’UNIS vous propose d’adresser le courrier ci-dessous à vos copropriétaires. Télécharger le modèle de courrier à adresser aux copropriétaires Objet : Préservation du bâti Rappels
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L’arrêté du 7 janvier 2026 (JO du 16) modifie les fiches d’opérations standardisées : Il prolonge les bonifications Coup de pouce « Rénovation d’ampleur d’une maison ou d’un appartement individuel » et Coup de pouce « Rénovation performante d’un bâtiment résidentiel collectif » associées à ces fiches. Entrée en vigueur : le 17 janvier 2026. L’arrêté
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Depuis le 1er janvier 2026, en Corse, la carte professionnelle est délivrée par le président du conseil d’administration de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse (art. 3 de la loi Hoguet modifié par la loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la
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Le décret n°2026-10 du 9 janvier 2026 crée le label « gestion des copropriétés en difficulté » pour les administrateurs judiciaires. Ce label permet de reconnaître la compétence de certains administrateurs judiciaires dans le traitement des copropriétés en difficulté. Il atteste que son titulaire dispose d’une expérience particulière ainsi que des moyens matériels, financiers et humains nécessaires
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Le décret n°2025-1293 du 22 décembre 2025 encadre l’activité des mandataires percevant des fonds pour le compte de bénéficiaires d’aides de l’ANAH. Il définit les engagements et garanties que doivent respecter ces mandataires : engagement de restitution des aides indûment perçues pour le compte du mandant, déclarations préalables à l’ANAH, mise en place d’une politique qualité,
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Le décret n°2025-1343 du 26 décembre 2025 (JO du 27 décembre) modifie le calendrier d’application de plusieurs obligations en matière de performance énergétique des bâtiments d’habitation et des bâtiments tertiaires : BACS, isolation des réseaux distribuant de la chaleur ou du froid, régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement. 1/ Les BACS Les
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Le contrat type de syndic a été modifié par le décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 (JO du 24). Deux nouvelles prestations, hors forfait, sont insérées (point 7.2.7 « AUTRES PRESTATIONS ») : Parallèlement, la liste limitative des prestations particulières pouvant donner lieu au versement d’une rémunération complémentaire (fixée à l’annexe 2 du décret du
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L’année 2026 apporte son lot de changements. Cette circulaire détaille les principales nouveautés pour les métiers de l’immobilier en 2026 : contrat de syndic, notifications électroniques, DPE, VISALE, démarchage téléphonique, etc.