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Protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
L’arrêté du 7 août 2019 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation a été publié au Journal officiel du 11 août 2019.
copropriete
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L’accès des huissiers de justice aux immeubles d'habitation
Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 (JO du 28 juin) fixe les modalités d'accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles d'habitation qu'ils soient en copropriété ou non (immeuble en monopropriété). Rappelons que le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires doit permettre aux huissiers de justice d’accéder aux parties communes des immeubles d’habitation afin de leur permettre d’accomplir leurs missions de signification ou d’exécution (art. L 111-6-6 du Code de la Construction et de l'Habitation).
Décret relatif au fonctionnement des copropriétés du 27 juin 2019
Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 (paru au JO du 28) précise le fonctionnement des assemblées générales et les nouveaux modes électroniques de participation autorisés par la loi ELAN du 23 novembre 2018: information de la date de l'AG par voie d'affichage, visioconférence, sort des mandats en blanc, modification du contenu des pv... Il contient également des mesures concernant l'extranet, la communication électronique entre le syndic et les copropriétaires, l'état daté et les actions en justice. Ces nouvelles dispositions modifient le décret du 17 mars 1967 et entrent en vigueur immédiatement.
Parution du décret fixant le contenu de l'extranet de la copropriété
Le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 (JO du 24 mai) établit la liste minimale des documents accessibles sur l’extranet de la copropriété.
Défaut de transmission de documents demandés au syndic : le décret fixant la pénalité est paru !
Le décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 (JO du 24 mai) fixe le montant minimal de la pénalité en cas d'absence de transmission par le syndic de documents demandés par le conseil syndical.
Convocation irrégulière de l’AG : le vote en faveur de certaines résolutions interdit la possibilité de demander l’annulation de l’assemblée
La cour de cassation affirme dans un arrêt du 14 mars 2019 qu’un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines décisions prises.
Voici les faits : un copropriétaire a assigné le syndicat en annulation d’une assemblée générale en invoquant le non respect du délai de convocation de 21 jours prévu par l’article 9 du décret du 17 mars 1967. La cour d’appel a déclaré sa demande irrecevable. Le copropriétaire se pourvoit donc en cassation.
Immatriculation – Lettre du registre de juillet 2018
A l’occasion de la diffusion de la lettre d’information du registre des copropriétés, l’ANAH donne des explications sur la déclaration du renouvellement du mandat de syndic au registre. Le renouvellement doit être indiqué au registre dans le délai de 60 jours qui suivent l’expiration du mandat précédent.
Immatriculation – Comment déclarer le renouvellement du mandat de syndic au registre des copropriétés ?
A l’occasion de la diffusion de la lettre du registre des copropriétés, l’ANAH explique comment le syndic doit procéder à la déclaration du renouvellement de son mandat au registre.
La lettre recommandée électronique : le décret est paru !
La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a posé le principe de l’équivalence de l’envoi d’une lettre recommandée électronique à celui d’une lettre recommandée « classique ». Le décret d’application n° 2018-347 du 9 mai 2018 a été publié au JO du 12 mai. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
Lettre d’information du registre des copropriétés mars 2018
A l’occasion de la diffusion de la lettre d’information du registre des copropriétés, l’ANAH fait un rappel sur :
- la pièce justificative à fournir pour l’immatriculation et/ou le rattachement d’une copropriété
- la gestion de la fin de mandat du représentant légal : que faire lorsque le mandat du représentant légal est renouvelé ?
