COVID19 – publication des ordonnances

COVID19 – publication des ordonnances

Les ordonnances prévues par la loi Urgence ont été publiées au JO ce jour (jeudi 26 mars).

Cette situation est inédite : Neuf de ces ordonnances impactent vos métiers, et s’y ajoute le décret relatif à l'activité partielle.

Sans attendre, nous les communiquons, accompagnées de leurs rapports respectifs.

L'analyse de chaque détail des textes va nécessiter un recul évident, et des informations attendues peuvent encore dépendre de décrets à venir. Notre FAQ sera actualisée ultérieurement après étude détaillée du contenu des textes et de l’impact sur vos métiers.

Le service juridique est mobilisé pour vous apporter, dans les meilleurs délais et de la manière la plus claire, les réponses à vos questions.

Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété.

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Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.

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- Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

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- Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-19

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Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19

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Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale

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Report de la trêve hivernale jusqu’au 31 mai 2020

L''ordonnance n°2020-331 reporte, pour l’année 2020, du 31 mars au 31 mai la fin de la période durant laquelle il est sursis aux mesures d’expulsion locative non exécutées.

Pendant la même période, les fournisseurs ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles.

- Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation

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- Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

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Cliquez ici pour prendre connaissance des explications du service juridique sur ces deux ordonnances - mis en ligne le 27 mars 2020 

 

- Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle

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Une note complète relative au dispositif d'activité partielle est en cours d'élaboration. 

Attention, l’ordonnance relative à l’activité partielle n’a pas encore été publiée. Elle visera notamment l’extension de ce dispositif aux VRP.

Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

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1) Rappel des dispositions de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (art. 11- 1° - g) La loi d’urgence habilite le gouvernement à prendre toutes mesures  

« (…) Permettant de reporter intégralement ou d'étaler le paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d'être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises, au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie (…) "

Définition des microentreprises (art. 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008)

La catégorie des microentreprises est constituée des entreprises qui :

- D’une part occupent moins de 10 personnes ;

- D’autre part ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros.

2) Ordonnances d’application applicables : ordonnances n°2020-316 et 2020-317

Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19

Et, Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

 

3) Champ d’application : les entreprises bénéficiaires du fonds de solidarité (art 1er ordonnance n°2020-316 et art. 1er ordonnance n°2020-317)

L’article 1er de l’ordonnance n°2020-316 relative au paiement des loyers, prévoit que peuvent bénéficier des dispositions des articles 2 à 4 les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité mentionné à l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 susvisée.

Or, l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation renvoie à un décret d’application la définition des personnes bénéficiaire du fonds de solidarité.

Dans la mesure où les ordonnances visent la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit des dispositions spécifiques permettant le report ou l’étalement des loyers des baux commerciaux et professionnels, pour les microentreprises ; d’ores et déjà nous savons que les microentreprises sont concernées ;

Mais, nous restons en attente du décret précisant les personnes bénéficiaires du fonds de solidarité, et les aides dont les entreprises pourront disposer. Les critères pourraient être plus restrictifs.

Nous restons en veille sur ce point.

 

4) Loyers et charges locatives pour les locaux commerciaux et professionnels - Mesures prises pour les entreprises qui entrent dans le périmètre des bénéficiaires du fonds de solidarité (Article 4 ordonnance 2020-316)

L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-316 prévoit que

« Les personnes mentionnées à l'article 1er ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions des articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce.

Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée. »

Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi d’urgence du 23 mars 2020 précitée.

L’article 4 du projet d’ordonnance interdit l’application de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

En revanche le projet d’ordonnance est muet sur les modalités selon lesquelles, le report (intégral) ou l’étalement des loyers et charges pourrait (ou devrait) s’effectuer.

Ce qui est acquis, c’est que les locataires relevant de la catégorie visée à l’article 1er de l’ordonnance, ne pourront encourir aucune sanction en cas de non-paiement de leurs loyers et charges dus entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire !

Cela pourra donc couvrir une période de plusieurs mois.

Par ailleurs, en l’absence de sanction, le recouvrement des sommes dues pendant cette période risque de s’avérer particulièrement délicat.

Nous restons en attente du décret apportant des précisions sur les modalités pratiques de mise en œuvre de cette mesure.