La loi ELAN du 23 novembre 2018 a prévu une réforme du droit de la copropriété par ordonnance. C’est chose faite avec l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 parue au journal officiel du 31 octobre 2019.

Cette ordonnance modifie la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété.

Pour la plupart de ses dispositions, elle entre en vigueur le 1er juin 2020. Aucune disposition n’entre en vigueur immédiatement.

L’ordonnance a pour objet de :

- Préciser le champ d’application du statut et clarifier le régime juridique des parties communes

- Préciser le contenu du règlement de copropriété

- Favoriser la transmission de la fiche synthétique

- Faciliter la réalisation des travaux d’intérêt collectif dans les parties privatives

- Clarifier la répartition des charges entre les copropriétaires

- Préciser et améliorer l’administration de la copropriété (contrat de syndic notamment)

- Améliorer la prise de décision en assemblée générale

- Favoriser, pour certaines copropriétés, le recours au syndicat secondaire, à la division en volumes, au mandataire ad hoc

- Adapter des règles aux petites copropriétés

Un tableau synthétique et comparatif vous sera adressé dans les prochains jours.

Lire l’ordonnance

Lire le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance

Lire communiqué de presse de l’UNIS