France entière

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Convention collective de l'Immobilier - Avenant n°92 du 2 juin 2022 relatif aux Classifications

 

Le code du travail impose un réexamen des classifications tous les 5 ans. Les partenaires sociaux de la branche de l’Immobilier ont signé un Avenant n° 92 du 2 juin 2022 relatif à l’actualisation de la grille des classifications consignées à l'Annexe I de la Convention collective.

Les entreprises adhérentes à un syndicat patronal signataire de l’avenant n°92 doivent appliquer cet accord à compter du 1er décembre 2022.

L'UNIS est signataire de l'avenant n°92.

Renforcement de la marque Unis

L'Unis a 10 ans cette année et si « l’Unis, Union des Syndicats de l’Immobilier », a défini notre syndicat pendant de nombreuses années, le temps a passé et nous sommes devenus un syndicat à l’ADN spécifique fait d’expertise, d’humain, de convivialité et représentatif de l’ensemble des métiers de l’immobilier. C'est pour cela que vous avez rejoint l'Unis et que l'Unis est chaque jour à vos côtés et aux côtés de ses 2 200 adhérents représentant 20 000 salariés partout en France.

 

Mise à jour réglementaire des baux d’habitation résidence principale à compter du 1er janvier 2024

L’article 5 du décret n°2023-796 pris pour l’application de l’article 6 et de l’article 20-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location à usage de résidence principale, impose une mise à jour des baux d’habitation résidence principale à compter du 1er janvier 2024.

Les SCI patrimoniales ne sont pas éligibles aux aides MaPrimeRénov'

Les SCI soumises à l’impôt sur le revenu sont inéligibles au dispositif MaPrimeRénov’. Une députée demande au ministre de la transition énergétique de revenir sur cette inéligibilité. Selon elle, ces SCI ne sont que des supports à une détention patrimoniale de biens familiaux dont la rénovation thermique est intégralement supportée par les associés sur leurs fonds privés. Les exclure revient à priver ces propriétaires de toute aide et d’un accès effectif à la rénovation thermique.

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